Code de l'expropriation ; ALORS 2°) QUE : en prononçant l'expropriation au vu d'un état parcellaire mentionnant comme propriétaires indivis Monsieur X...et Monsieur et Madame Y..., sans viser la notification

l'expropriation a violé les articles R. 131-5 et R. 221-1 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE l'autorité expropriante est tenu d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception la notification

Marie-Louise épouse Y... Z..., demeurant à Rieux-en-Cambresis (Nord), 24, rue A.

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1982 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par son maire

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1982 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par son maire

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1982 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par son maire

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1982 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par son maire

. ; 2°) Madame Marie-Louise X..., son épouse, demeurant ensemble à Rieux-en-Cambresis (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1982 par le juge de l'expropriation du département

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1982 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par son maire

[O] [F] ; AU VISA des copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de [Localité 1] faite par lettre recommandée, ensemble les accusés de réception desdites

Le certificat d'affichage établi le 18 avril 2006 par le Maire de LA LOUPE attestant que l'affichage a eu lieu du 23 mars 2006 au 18 avril 2006.

(certificat de publication du maire de la commune d'Arancou du 30 juillet 2017) ; - une notification individuelle du dépôt de dossier en mairie faite par lettre recommandée avec accusé de réception à

20 avril 2005 les notifications individuelles de dépôt du dossier en Mairie de VILLERON et les avis de réception des lettres recommandées : le certificat d'affichage en Mairie établi le 6 novembre

2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique ; du certificat d'affichage adressé le 22 juillet 2013 par les gérants de la SARL Publilegal, certifiant l'affichage de cet arrêté ; des notifications

de la commune de Montpeyroux, le 28 juin 1984 certifiant que l'affichage a eu lieu, ainsi que du procès-verbal en date du 12 juillet 1984 de l'enquête parcellaire ouverte à la mairie de Montpeyroux du

Françoise Marie B..., épouse I..., demeurant ensemble ..., II Sur le pourvoi n° J 93-70.277 formé par Mme Colette H..., demeurant ..., III Sur le pourvoi n° K 93-70.278 formé par M.

INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE MENTIONNE QUE " LES

[P] [Y], gérants de la Sarl Publilegal, certifiant l'affichage de cet arrêté ; des numéros du journal « Le Parisien » des 23 mai et 13 juin 2014 ; des notifications individuelles de dépôt du dossier en

accoutumés ; Vu les exemplaires en date des 6 juin 2013 et 27 juin 2013 du" Dauphiné Libéré" et des 6 juin 2013 et 27 juin 2013 de" Drôme Hebdo" dans lesquels cet arrêté a été publié; Vu la notification

des articles R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser les notifications