que le gérant n'avait reçu pouvoir d'engager la société que pour une caution hypothécaire et que la banque ne pouvait ignorer qu'il n'entrait pas dans son objet social de cautionner une autre société

de droit en cette qualité audit siège, 2°) La SOCIETE SERVE société anonyme au capital de 300 000 francs, dont le siège social est à Montmorency (Val-d'Oise), Route de Domont, II Sur le pourvoi

de nature à épuiser l'objet social de la société et n'aboutit ni à la disparition de celle-ci, ni à une modification des statuts excédant l'objet social, que l'article 14 des statuts prévoit que, " dans

Maxime Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Falcon Trans, dont le siège social est Sophia Antipolis Villantipolis n°

Florian Y... lui faisait grief d'avoir communiqué à une autre société des informations technico-commerciales de la société ETN au sein de laquelle il était occupé ; qu'en se bornant à dire que la société

du 30 septembre 1953, 1184 et 1729 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que le mode d'exploitation des lieux loués, à savoir l'exposition du mobilier, était conforme à l'objet

de développer une activité conforme à son objet social, ou sur la possibilité pour la société d'avoir une activité économique ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Lavipharm avait été

; que cette participation de la société Menveux dans la société civile immobilière, sans lien avec l'objet social de la société, ne saurait être considérée comme un investissement, et a contribué à léser

X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dernier avait été dirigeant de la société Graphibus, qu'il exerçait des activités de peintre publicitaire sur des camions et que l'objet social des deux

un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, n'est pas réputé avoir apporté le bien en nature, mais l'avoir cédé à la société en contrepartie de droits sociaux et de la prise en charge par la société

social de la société Agrippa diffusion en tendant à la suppression de sa finalité principale et devait ainsi être l'objet d'une décision collective extraordinaire au sens de l'article 25 des statuts ;

L'objet social de la société L2h n'est pas incompatible avec une activité de bâtiment, et elle exerce une activité prévue à l'article 732-1 du code du travail, alors même que son numéro de groupe d'activité

X... a démissionné le 6 septembre 2010 après avoir constitué avec deux associés, le 1er septembre 2010, une société ayant le même objet social que la société Crimo France, géré par lui, dont la date de

social de la société ; que les statuts ont été mis à jour successivement le 21 juillet 1996, à la suite des deux assemblées générales extraordinaires du 18 août 1995 et 21 juillet 1996 puis le 24 juillet

X... était associé de deux sociétés en nom collectif ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire l'existence d'une activité professionnelle de l'associé en nom pour la raison tirée de ce que l'objet social

Azur RNC quant à la définition de l'objet social ; que quelle que soit la validité de cette modification, qui n'a été prise le 6 octobre 2003 que pour préciser sans ambiguïté l'objet social et ce, en

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en dissolution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société est dissoute de plein droit par l'extinction de son objet social

QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT AVAIT ETE DELIVRE AU NOM DE LA SCI L'ALOUETTE, "QUE LES SEULES INDICATIONS DU NOM DE L'IMMEUBLE, DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1977), CANOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VITEX, DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PEINTURES

par Monsieur [S] ne pouvait être considéré comme un contrat de prêt accordé à titre professionnel par la société Pandel BV quand l'objet social de cette société comprenait, l'acquisition et l'aliénation