[K], le dommage dont il sollicite l'indemnisation est celui né de la perte de droits à retraite consécutivement, en définitive, à l'impossibilité de son affiliation au régime général de sécurité

fiscales et leur affiliation aux caisses d'assurance-chômage et de retraite ne sont pas renseignés.

que c'est pourquoi celui-ci, afin de faire bénéficier du régime de retraite institué les cultes autres que le culte catholique, a ajouté à la notion de membre d'une «congrégation religieuse», propre à

du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, rendant possible la mise à la retraite anticipée des personnes en état d'invalidité, bien que cette circulaire ait

AU REGIME GENERAL ; QUE L'ASSUJETTISSEMENT A CE REGIME DEPEND, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA FORME OU LA VALIDITE DU CONTRAT, DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES EST EXERCEE L'ACTIVITE ; D'OU IL

X... fait grief à l'arrêt de valider les mises en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que s'ils possèdent plus de la moitié du capital social, les gérants de SELARL doivent être affiliés au régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraite des Entreprises et Professions Agricoles et Connexes (CREPAC

de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ne permet à Mme Q... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

de gérer les fonds en tenant compte de l'obligation que la loi leur faisait d'affilier les membres de la communauté au régime de protection sociale, ce qu'ils ont refusé de faire pour des motifs tirés

fiscales et leur affiliation aux caisses d'assurance-chômage et de retraite ne sont pas renseignés.

N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE SON OPTION ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS ENVERS UN REGIME AUQUEL IL DEMEURAIT EN PRINCIPE AFFILIE ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT POUR

D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas

des principes et textes précités ; 2°/ que c'est le législateur qui, en décidant d'affilier au régime de retraite des cultes les "membres de congrégations religieuses", et en confiant à la caisse le

à un régime de retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu, d'une part, d'affilier M.

au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que ‘‘Le salarié explique que pour prétendre à une retraite à taux plein, en l'absence de son affiliation auprès de la CFE sur la période

O... qui était affilié en qualité de commerçant au RSI du 25 août 1999 au 16 avril 2015, conteste le montant auquel a été liquidée sa pension de retraite avec effet au1er mai 2015 » (arrêt attaqué, p.

X... a adhéré au contrat d'assurance obligatoire et a rempli le 28 mai 1979 un bulletin d'affiliation au régime facultatif de prévoyance du personnel, pour lui et son épouse ; qu'ayant été licencié il