; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, texte réglementaire, ne peut déroger au secret médical ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la

et couverts par un secret professionnel, ne sont pas constitutifs d'un manquement aux obligations de l'employeur ; que Marc X... est dès lors mal fondé à solliciter une indemnisation de ce chef ; 1°)

, conformément à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu ; qu'en disant que l'employeur en cherchant à connaître le motif et la fréquence du suivi psychiatrique de la salariée qui s'était

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance des professionnels intervenant dans le

; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, texte réglementaire, ne peut déroger au secret médical ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la

du groupe, de même que les salles de repos ou d'allaitement.

professionnel, qu'ainsi les deux propositions correspondaient à une recherche loyale de reclassement dans l'intérêt du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans l'hypothèse où le salarié

absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; Qu'en vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur

Cette obligation d'information existe même en l'absence de réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident.

L. 103 du Livre des procédures fiscales que le secret professionnel qu'il édicte trouve son fondement dans la nécessité du respect de la vie privée ; que les éléments du patrimoine d'une personne menant

pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de

Il y avait cette pression permanente.

X..., salarié de la société Eternit (la société) de 1951 à 1990, a déclaré le 29 novembre 2005 être atteint de deux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante que

qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée

[J], président des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center, les éléments de son dossier de travail en invoquant le secret professionnel, alors précisément qu'un tel secret n'est pas opposable

ses interrogations sur son avenir professionnel et conjugal ; que quelques dizaines de minutes plus tard Mme X... lui a répondu par sms : « Voulez-vous qu'on en parle ? » ; que M.

personnels ; qu'en considérant que le seul fait que l'ordinateur contenant des fichiers relevant de la vie privée des salariés, soit à usage professionnel suffit à justifier leur saisie par l'Autorité

X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (la société), a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 42, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône

, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [2] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.