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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02019
29 octobre 2015
"Les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles imposent une délégation obligée
613724c8cd5801467741858d
27 juin 2007
X... a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur
6079b0c19ba5988459c4fe10
23 octobre 1980
SOCIETE KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS QUI BENEFICIAIT DE LEURS PRESTATIONS EN VERTU D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE PAR ELLE AVEC LES PRODUCTEURS ETRANGERS ET QU'EN CONSIDERANT LADITE SOCIETE COMME L'EMPLOYEUR
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00771
9 avril 2008
paiement du salaire du salarié déclaré inapte, et ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, de sorte que l'existence de l'obligation
6079b1a89ba5988459c52ec2
12 novembre 2002
de demander sa mise à la retraite, ni sur l'employeur l'obligation de procéder à la mise à la retraite, la cour d'appel a pu décider que l'offre de l'employeur de maintenir le contrat dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01008
4 avril 2012
l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation
6079b0f69ba5988459c50ded
18 juin 1986
Code de la sécurité sociale, ce qui, hors le cas de faute intentionnelle non invoquée en l'espèce, lui interdisait ainsi qu'à cet organisme d'agir selon le droit commun contre l'Etat, assumant les obligations
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01028
28 mai 2008
X... qui avait été employé du 1er août 1969 au 18 octobre 1970 par l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) et détaché à son bureau d'Alger du 22 septembre 1969 à la
613720cacd580146773ee69c
23 juin 1988
les élections au comité d'établissement de la Société hôtellerie Paris-Clichy Mercure-Paris-Montmartre qui s'y étaient déroulées le 6 mars 1987, alors que le protocole d'accord préélectoral faisait obligation
61372339cd580146774070f2
17 février 1999
fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fait et dont il résultait que l'obligation
61372305cd58014677404690
10 mars 1998
prévoyait une rémunération forfaitaire minimum qu'en faveur des représentants de commerce présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à temps plein; qu'il a ainsi fait ressortir que l'obligation
61372692cd58014677426a86
12 décembre 2000
X... réclamait paiement d'une part d'une indemnité de cessation d'activité, d'autre part de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de l'employeur au paiement de cette somme, la cour d'appel
613722fccd580146774040e4
2 octobre 1997
les dispositions auraient été violées ; Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance attaquée, sans encourir les griefs des moyens, a fait ressortir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01008
28 septembre 2022
qui continue à exécuter pendant la période de mise à disposition les obligations de l'employeur ; qu'au cas présent, pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour apprécier les demandes de dommages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200162
8 février 2018
Frères fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui verser la somme de 62 035,30 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice résultant de l'obligation
61372487cd5801467741642b
23 novembre 2005
n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation
61372296cd580146773fed14
19 mars 1996
1992; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail fait obligation
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01447
9 juillet 2008
que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de
6079b13d9ba5988459c5168e
10 janvier 1989
référés prud'homal ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 423-18 et L. 425-1 dudit code que l'obligation
61372420cd58014677412991
26 mai 2004
salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution de ses obligations
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