long de ce mur sur la berge du lac et le ponton avançant sur l'eau, aucun autre aménagement n'y étant porté, que le plan produit par la SCI établi en septembre 1976 reprenait la même configuration des lieux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

compte personnel l'argent de certaine retouches " ; qu'en affirmant que la société Antonelle ne soutenait pas que des sommes afférentes à des retouches versées par les clientes auraient été retenues indûment

lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation portant sur les deux locaux, Mme U... s'étant maintenue

du salarié dans l'entreprise ; que pour considérer que le fait pour lui d'avoir quitté son poste de travail le 11 janvier 2012 avant 8 heures rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour

d'appel qui n'avait pas à suppléer la carence des parties dans l'établissement de la preuve qui leur incombe, a retenu que compte tenu des courriels échangés par la salariée, du standing relatif du lieu

Z... engagé à compter du 9 juillet 1984 et qui occupait en dernier lieu les fonctions de magasinier cariste ; qu'à la suite de la fermeture de l'établissement de [...] liée à une expropriation de la puissance

titre d'indemnités de licenciement nul formulées à titre principal à l'encontre de la société Fayat, en qualité de coemployeur ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'un lien

manquement à l'obligation de formation formulées à titre principal à l'encontre de la société Fayat, en qualité de coemployeur ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'un lien

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

X... faisait valoir que ladite prime avait été indûment calculée à partir de la grille conventionnelle en lieu et place de la grille des salaires plus favorable en vigueur dans l'entreprise ; qu'en le

X..., engagé en octobre 1977 en qualité d'agent de recouvrement par la société Cofica aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Cétélem et BNP Paribas Personal Finance, et occupant

frauduleuse du salarié temporaire ; Sur le premier moyen, pris en ses huitième à dixième branches, et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu

sa compagne dès la fin 2007, mais bien au-delà d'avoir outrepassé ses pouvoirs et mis la société devant le fait accompli en actant directement et définitivement à la salariée sa hausse de salaire en lieu

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1965 par la société Crédit commercial de France, devenue la société HSBC France, et exerçant en dernier lieu

Z... nommé conciliateur, prévoyait la restructuration du capital et des dettes du groupe ECM ainsi que le maintien des concours consentis à celui-ci pendant une durée de 24 mois ; qu'en exécution de ce

LIEU DE TRAVAIL : M.

RICHARD DUCROS, fait bien référence à un lien de subordination au groupe FAYATpuisque le chapitre lieu de travail et mobilité se termine par : « Dans le cas où Monsieur Bernard Z... refuserait d'accepter