avait tenté de justifier a posteriori des offres, antérieures à la loi du 18 juillet 1985 et insuffisantes au regard de la loi alors applicable par une référence à la nouvelle loi ; que l'ensemble de

N'AYANT PAS NOTIFIE DEVANT LE PREMIER JUGE SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) que saisi par la Société civile immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), expropriante

POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE "L'OFFRE FAITE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE DIX SEPT FRANCS LE METRE CARRE, N'EST PAS REPRISE DEVANT LA COUR DE RENVOI" ; QU'EN STATUANT DE LA

local équivalent au sens de l'ancien article L. 13-20 devenu l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, que, pour confirmer le jugement et déclarer cette offre

COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, AUTORITE EXPROPRIANTE

la juridiction est régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exproprié ayant soutenu l'irrecevabilité de la demande de l'expropriant

LES CONCLUSIONS DOIVENT INDIQUER LE MONTANT DEMANDE OU OFFERT POUR L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, POUR CHACUNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, QU'ENFIN LA DEMANDE, SI ELLE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT

; qu'en écartant ce moyen, au motif que les propositions de la commune auraient été précisées dans le cadre de sa demande principale, laquelle reprenait ses offres initiales pour des terres agricoles,

termes de comparaison pertinents, que pour fonder sa demande d'indemnisation, la Société CLE AN BE reprend tout d'abord les termes de comparaison qu'elle a produits en première instance, soit trois offres

la SCI de la Perrière neuve, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas été appelée à la procédure d'indemnisation par les propriétaires et que la commune n'a pas été mise en demeure de lui notifier ses offres

dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, qu'une offre

qu'en décidant le contraire, au seul motif que la commune aurait, le 12 mai 1981, autorisé le paiement de l'indemnité consignée, sans relever un paiement effectif avant le 3 décembre 1981, ni qu'une offre

cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a répondu à ces conclusions en retenant que dans la procédure d'urgence il n'est pas procédé à un échange préalable de mémoires et que l'expropriant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsque l'expropriant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 31.685 € le montant de l'indemnité principale due par l'autorité expropriante à un exproprié (M.

notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ; qu'il est constant que cette notification doit être faite selon les formes prévues à l'article

D'UN MEMOIRE DONT LE CONTENU EST IMPERATIVEMENT PRECISE PAR LE LEGISLATEUR, QU'IL EST ACCORDE AU DEFENDEUR UN DELAI D'UN MOIS POUR Y REPONDRE ET QU'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE NE CONTENANT QUE DES OFFRES

Y... n'était pas tenu d'accepter cette proposition du bailleur qui ne le priverait pas du droit d'agir en réparation, à défaut de se voir offrir de nouvelles terres d'une surface équivalente, la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 20 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIANT