ETAIT IRREGULIERE " ; QU'IL A, PAR DE NOMBREUSES OPERATIONS QUE LES JUGES DECRIVENT, " DENATURE ET MEME FALSIFIE DES SITUATIONS COMPTABLES " ET AINSI PU ETABLIR DES BILANS ET COMPTES D'EXPLOITATION INEXACTS

ne pouvait ignorer ses obligations fiscales mais s'y est soustrait de manière intentionnelle ; que notamment l'article L.16 B ne trouve à s'appliquer que lorsque le contribuable a omis sciemment de passer

[E] [T] , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné les

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; que le juge qui autorise des visites

volontaire de passer ou de faire passer des écritures, la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

, omission ou falsification d'écritures dans les documents comptables dont la tenue est obligatoire) ; qu'en se fondant en tout ou partie sur des faits n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, l'ordonnance

ou de faire passer des écritures, - en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

ou de faire passer des écritures, - en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

ne permettait pas de rémunérer Dick X... dans les termes de cette convention ; que la matérialité du faux est reconnue en ce que les deux prévenus conviennent que la date portée sur ce document est inexacte

[R] des chefs de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que l'autorisation de visites

Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 30 000 euros

DISSIMULATIONS RESULTE A LA FOIS DE L'ORGANISATION QUE LES PREVENUS ONT DONNEE A LEUR ENTREPRISE ET DE LA CONFUSION QU'ILS ONT ENTRETENUE DANS LES COMPTES DES DEUX SOCIETES ; COMPTES DONT LES OMISSIONS

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la société DBL Entreprise, du délit de présentation de comptes sociaux inexacts

VOLONTAIRE D'ECRITURES LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR OMIS D'INSCRIRE EN COMPTABILITE LES SOMMES PAR LUI RECUES AU TITRE DE SALAIRES COMME CONSTITUANT " DES BENEFICES COMMERCIAUX ALORS QU'IL RESULTE

DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET D'USAGE DE CES FAUX ET, D'AUTRE PART, Y...

X...auprès de la société MACIF, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes fictifs