primes ou acomptes, à charge pour le cabinet qu'elle dirigeait de les destiner effectivement à la compagnie d'assurances désignée" ; "que, ce faisant, elle a de mauvaise foi profité des détournements opérés

bancaires nécessaires à la vie courante ; opérations qu'Ernestine X... avait de plus en plus de difficultés à réaliser vu son handicap visuel grandissant; qu'il ressort clairement des déclarations

Toulouse (2e chambre civile, 1re Section), au profit de la Coopérative laitière du Pays Basque (CLPB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

l'organisation de filatures ; qu'ainsi, dès le 16 avril 1988, celui-ci fut interpellé, sortant de chez lui alors qu'il transportait un lourd carton contenant notamment de la dynamite ; que la perquisition opérée

contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le paiement contesté ; qu' ayant retenu que l'association ne peut être tenue de verser aux débats des documents relatifs aux ordres de virement opérés

S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX POUR LE MOTIF QU'IL AVAIT PRELEVE INDUMENT SUR LE PATRIMOINE DES SOCIETES FRANCAISES DES COMMISSIONS DUES EN VERTU DE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE

CONSENTIE, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE OU UNE SIMPLE PRESOMPTION ET SANS FAIRE ETAT DE FRAUDE NI DE DOL, QUE L'ENTREPRISE BOUEILH PRETEND QU'UN ABATTEMENT DE 170000 F AURAIT ETE OPERE

L. 121-1, L. 122-4, L. 213-2, L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que la non-exécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opéré

Joseph X... fils en paiement du solde débiteur "de son compte adhérent", en soutenant que celui-ci était effectivement devenu son adhérent par le jeu de la mutation de 1974 ; que l'arrêt attaqué (Rennes

a répondu en demandant qu'il soit sursis au délai de l'article 54 précité ; qu'à la suite d'un échange de correspondance, le représentant des créanciers a fait connaître à la Caisse qu'il proposerait son

dispositions conventionnelles de payer au salarié à titre d'avance les heures perdues pour intempéries, elle avait relevé que l'employeur avait remboursé au salarié les retenues qu'il avait indument opérées

1983 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'une somme en remboursement d'une retenue opérée

le retrait de la signature bancaire étaient justifiés par la découverte des prélèvements opérés à son seul profit par le salarié sur les comptes de la filiale, après avoir pourtant constaté que le fait

dont la provision pouvait être constituée à partir du compte de titres dont elle assurait aussi la gestion et à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et qu'informée par courrier des mouvements opérés

ET CELUI DE PRETER SON CONCOURS A L'OPERATION DE SOUS-LOCATION SONT BIEN VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, EN REVANCHE N'EST PAS VISE PAR CETTE LOI LE MANDAT DE RECHERCHES ET DE DEMARCHES

de pièces litigieuse, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il incombait au client de la banque de prouver l'existence de détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordre de virement ; qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

activité sous la direction de M.

la remise des fonds ; qu'enfin, la Cour observe, comme le tribunal, qu'André X... ne peut, compte tenu des circonstances et de l'importance des sommes en jeu, persister à soutenir que les virements opérés