manipulation flagrante invoquée par les appelants au titre d'une compétence avancée de la formation de référé pour prendre les mesures conservatoires et de remise en l'état pour prévenir un danger imminent

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

raison de son état ( ) ; qu'en l'espèce, un rapport du BUREAU VERITAS, du 13 octobre 2010, atteste de ce que la structure béton de l'immeuble est en mauvais état, que le bâtiment présente un péril imminent

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 29 avril 2021 en ce qu'elle a déclaré recevable les demandes du salarié et du syndicat devant la formation

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que s'agissant du dommage imminent, force est de constater que la STIM ne produit aucun élément qui fasse la démonstration d'un préjudice

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 6.

doit donner la possibilité aux États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM ; que, dès lors, la preuve n'étant pas rapportée de l'existence d'un danger actuel ou imminent

que, le 9 janvier 2002, sur la commune de Thiers (la commune), un immeuble, appartenant aux époux X... et assuré auprès de la société Pacifica (l'assureur), s'est effondré partiellement, causant des dommages

X... sous astreinte, de la condamner à lui payer une indemnité au titre des salaires dus depuis la notification de son licenciement jusqu'à sa réintégration, une somme à titre de dommages-intérêts à l'Union

projet de fusion était fixée le 22 novembre 2006 ; que lors de la réunion du 15 novembre le comité d'entreprise européen a refusé d'émettre un avis et adopté une résolution aux termes de laquelle, constatant

des chefs de violences aggravées, d'omission de porter secours et d'abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité physique d'une personne, a confirmé l'ordonnance

pronostic » ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération quand de surcroît la salariée avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la suite d'une seule visite en raison d'un danger imminent

; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M.

imminent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

du 18 septembre 2008, constatant une difficulté sérieuse, l'eut renvoyée à se pourvoir devant le juge du fond ; et s'il ne peut être valablement reproché à M.

[M] et Mme [I] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé ayant dit n'y avoir lieu à référé sur toutes les demandes des exposants, AUX MOTIFS QUE par des motifs