est [Adresse 5], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs, de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, des activités annexes, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Fédération des syndicats

pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs ont l'obligation préalable de faire établir par le ministère du travail la liste des organisations patronales et syndicales représentatives

X... et Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

de désigner deux représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'ainsi l'avantage accordé par le texte conventionnel est institué au profit des organisations syndicales représentatives qui, ayant

arrêt du 20 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013), que les représentants des employeurs et des organisations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations

La société Omeris réseau France a considéré que ce transfert mettait fin aux mandats des élus des seize comités sociaux et économiques et, à défaut d'accord majoritaire avec les organisations syndicales

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 2015), que les représentants des employeurs et des organisations

applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations

19.791, C 15-19.796, M 15-19.804, et P 15-19.806 ; Sur le premier et le second moyens, réunis, des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations

des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au sein de l'établissement et devaient

syndicales de l'entreprise et de leurs représentants, ainsi qu'en matière de communication syndicale, relève des questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'obligation

des collèges - soit signé de toutes les organisations syndicales représentatives ; alors, d'autre part, que la fixation d'une date limite pour le dépôt des candidatures constitue l'une des modalités d'organisation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées

sur le seul appel de cette dernière, dire que les délits d'entraves n'étaient pas caractérisés, les juges d'appel relèvent que selon l'accord d'entreprise signé le 27 septembre 1993 par toutes les organisations