statuant en référé (Montpellier, 1er juillet 1993), que Mme X..., employée en qualité d'infirmière par la Polyclinique Le Languedoc et investie des mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale

Les partenaires sociaux de la branche demandent à AG2R Prévoyance, en sa qualité d'organisme assureur désigné, de contracter un partenariat financier avec deux organismes reconnus par la branche, à savoir

des salariés, qu'en estimant que l'accord du 19 novembre 1993 avait pu être signé sans que le projet issu de la négociation entre EDF et GDF, d'une part, et les syndicats représentatifs, d'autre part,

X... pouvait être désigné comme délégué syndical, au motif inopérant qu'il ne représentait pas l'employeur devant les institutions représentatives aux termes d'une délégation expresse d'autorité ou d'un

exposés par les salariés suivant une formation dispensée par un organisme agréé n'appartenant pas aux cinq confédérations syndicales représentatives au plan national interprofessionnel, le comité interentreprises

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat

représentatifs de l'entreprise, un accord prévoyant la mise en place d'un comité d'entreprise unique, le maintien de quatre CHSCT avec un périmètre légèrement modifié, et la prorogation des mandats pour

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGTdes travailleurs de Renault [Localité 12], de Mme [W], de MM.

représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il

, L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'un syndicat représentatif ne peut valablement désigner un délégué syndical dans une entreprise que s'il a vocation à accueillir les salariés de cette

travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical

Y... ainsi que Mme Z... comme délégués syndicaux adjoints : que la société HSBC a contesté ces désignations en alléguant que la fédération n'était pas représentative dans l'ensemble de l'entreprise dès

et de permanente syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives

représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il

l'établissement concerné et d'autre part, s'il remplit l'une des conditions suivantes : être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement concerné, ou être affilié à une organisation syndicale représentative

, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical au comité

2° / que dans ses conclusions le syndicat CAS faisait valoir qu'est présumé représentatif au 21 août 2008 tout syndicat ayant procédé régulièrement à la désignation d'un délégué syndical sans contestation

à ce niveau tout syndicat affilié à une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel au 31 août 2008, ainsi que tout syndicat représentatif

l'URSSAF de Paris le 1er mars 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en invoquant l'application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

X... en qualité de délégué syndical au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la