du 1er janvier 1997 applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en s'abstenant de déterminer la période de référence en considération de laquelle devait être calculée la partie proportionnelle de l'allocation de

d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période

ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE, ALORS QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT NON LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE

précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période

d'arrêt de travail non indemnisé n'est pas prise en compte pour déterminer la période de référence ; qu'enfin, pour les chômeurs en cours d'indemnisation, les conditions d'ouverture du droit aux prestations

Franche-Comté, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période

salarié inclut à bon droit dans ses calculs des rappels d'indemnités de congés payés afférents à la période précédente ; que, pour la période de référence 2007-2008, il n'y a pas lieu de procéder à une

Y... ne permet pas non plus de savoir si les conditions prévues à l'article R 313-5 étaient remplies durant la période de référence ; que la transmission de son dossier par le médecin-conseil de l'assurance

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

de référence 1998-1999 à 2005-2006 de la somme de 8 130, 95 euros, à laquelle il convenait d'ajouter le complément d'indemnité dû au titre des périodes de référence 2003-2004 à 2007-2008 après réintégration

X..., son salarié, une indemnité au titre des congés annuels de 1989, alors, selon le moyen, que, le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier

TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE

et a pris à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période

portait le recours fixant les limites du litige que la caisse primaire d'assurance maladie avait elle-même retenu, pour apprécier les conditions de salariat, au titre de la période de référence annuelle

, LES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 161 PRECITE, QUI PREVOIENT UNE REPARTITION DES SOMMES DUES AUX CAISSES ENTRE TOUS LES EMPLOYEURS QUI ONT OCCUPE IRREGULIEREMENT LA VICTIME PENDANT LA PERIODE

qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période

AU 30 JUIN 1963, AU MOTIF QUE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, IL N'AVAIT PAS ATTEINT LE REVENU MINIMUM REQUIS, ALORS QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT, POUR L'ANNEE 1961, D'UN REVENU SEMI-BRUT TRES LARGEMENT

juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de provision sur rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour limiter à un certain montant ce rappel, l'arrêt retient que pour la période

légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service du 7 mai au 15 juin 1990, en qualité d'ouvrière saisonnière, des indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période

et de congés payés et d'un prorata de 13ème mois, et ordonné le remboursement par le salarié à l'employeur de la somme perçue en exécution de l'ordonnance de référé au titre des congés payés pour la période