des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire

X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du deuxième trimestre 1987, exigible le 15 juillet 1987, le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES

Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Claude C..., demeurant 6, place Latreille à Brive (Corrèze), défendeur à la cassation ; L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : - la société Thérène, société à responsabilité

Yann X..., demeurant ... à La Riche (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; à L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire,

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société

..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay, dans l'affaire opposant : - la société Vialet Etienne et compagnie, société en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, dont le siège est Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Yonne, dont le siège

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR L' URSSAF POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR SON SALARIE Y...

de : 1 / L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...

...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre rendu le 1er juin 1993, dans l'affaire opposant : - Mme Francine Y..., demeurant ..