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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724ddcd58014677418fdc
21 février 2007
des rappels de salaires et congés payés afférents et, à défaut, le paiement des primes correspondant à cette classification en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le premier
6079b17a9ba5988459c52595
14 mai 1997
de treizième mois était payée avec le salaire de décembre et que, le droit à cette prime naissant le 31 décembre, la prime était due par l'employeur des salariés à cette date, le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01174
18 juin 2008
X... de sa demande de rappel de prime d'objectifs au titre de l'année 2003 et des congés payés afférents, la cour d'appel retient que l'activité de M.
6137232dcd58014677406740
15 décembre 1998
horaire, le jugement n'encourt pas le grief du moyen qui ne peut être accuilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement
61372505cd5801467741a52b
10 octobre 2007
société Karrena, aux droits de laquelle vient la société Prosertec, le 16 décembre 1994, en qualité de moniteur en thermique industrielle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
61372393cd5801467740b984
29 novembre 2000
de tourneur du 18 octobre 1971 au 10 février 1978, puis du 1er juillet 1979 au 1er août 1992, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement
613720a8cd580146773ed094
12 mars 1987
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 novembre 1982) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté dirigée contre la société Sapic, alors, selon le pourvoi
61372429cd58014677413183
5 mai 2004
demande de complément de ces diverses sommes pour l'année entière ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Creil, 5 novembre 2001) d'avoir condamné la société au paiement
61372400cd58014677410ff7
2 avril 2003
X..., engagé le 1er juillet 1983 par l'association Père Le Bideau, a signé le 13 juillet 1994 un avenant à son contrat de travail le faisant bénéficier d'une prime de 80 points ; qu'à la suite de l'entrée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02146
27 novembre 2014
différentielle, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel de prime différentielle et forfaitaire pour la période de 2007 à 2011, et de sa demande subséquente en paiement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587
19 mars 2014
- sur les demandes en paiement de rappel de primes Il est constant que Maria X... a été embauchée à compter du 1er novembre 1975 par le cabinet d'assurances MMA dirigé par Hubert Y... sans que soit établi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11063
19 octobre 2017
régler la transaction ; qu'en conséquence, celui-ci doit être déclaré recevable en sa demande en paiement de congés payés ainsi qu'en celle relative au paiement d'un rappel de prime de régularité ; que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00500
25 mars 2015
paiement d'un rappel de prime sur résultat ; Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel retient que le contrat de travail pose le principe de l'octroi d'une prime s'ajoutant au
6079b1ae9ba5988459c5308c
23 octobre 2001
pas été revalorisé depuis cinq ans et que ces faits constituaient une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01179
8 juin 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de rappels de primes de treizième mois et de primes de transport ; AUX MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00120
8 février 2023
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime de qualité, l'arrêt, après avoir rappelé les termes du contrat de travail, retient que l'intéressé a été intégralement rempli de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11053
16 octobre 2019
des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 22 octobre 2002, c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11054
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00189
6 février 2019
procédure civile : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi une inégalité de traitement, et de le débouter de ses demandes en paiement
6137208fcd580146773eb99b
7 mai 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 novembre 1987) rendu sur renvoi
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