été fixé en brut, refusé de signer son contrat de travail et a, le 19 mars 1985, délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

une indemnité de congés payés à un salarié du bâtiment (M.

s'est engagé à démissionner, à cette même date, de sa qualité de gérant de la société Sobem ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, se prétendant salarié de ces deux sociétés, pour obtenir le paiement

P... doit être débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents à cette somme ; qu'en effet, la prime litigieuse est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et de congés

travail effectif, elle ne saurait supporter le paiement de congés payés afférents; Sur la prime de fin d'année Considérant que Mme N... est également fondée à solliciter le paiement de cette prime accordée

dans la mesure où la société cessionnaire a réglé unilatéralement et spontanément aux salariés leurs créances correspondant au paiement des congés payés arrêtés au jour du jugement d'ouverture, des RTT

ne résulte pas des pièces de la procédure alors que la preuve contraire est établie par l'absence de caisse de congés payés au Portugal, laquelle garantie le paiement des congés payés en cas de défaillance

d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre

indéterminée ; que faisant valoir une modification de son contrat de travail intervenue en 1994 il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette modification et d'une demande en paiement

B... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt a retenu que l'enquête n'avait pas démontré que les remboursements différés étaient habituels et tolérés par l'employeur

sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 que la gratification annuelle qu'il prévoit n'est pas affectée par le départ en congé du salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de congés

Z... de ses demandes en dommages-intérêts, remboursement d'indemnités journalières et paiement de congés payés et a formé appel incident en ce qu'il a accordé à l'intéressé un prorata de treizième mois

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de congés payés afférents à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code

payés non prévus, soit de travailler sur les chantiers, soit de prendre un congé sans solde, apportant ainsi une modification considérable aux conditions habituelles d'exécution du contrat de travail

S... doit être déboutée de sa demande en paiement des congés payés afférents à cette somme; qu'en effet, la prime litigieuse est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et de congés

a également droit à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 591,25 euros, de même qu'à celle en paiement

payés, l'arrêt retient qu'il résulte des bulletins de paie que ce dernier a pris 76 jours de congés rémunérés de 2000 à 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors que les mentions des bulletins de paie ne permettent

payés avaient pour objet la protection des droits et de la santé des salariés en leur assurant non seulement le paiement des congés payés, mais également des indemnités de chômage dues pour les arrêts

de congés payés ; qu'en la condamnant au paiement d'une somme de 1. 404, 48 euros au titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de repos compensateurs, la cour d'appel a violé les articles L.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.