A LA CAISSE DE SECOURS MINIERE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, D'AUTRE PART A LA VICTIME DU DELIT UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ENTRE LE DEMANDEUR ET LA VICTIME

RESPONSABLE PAR SUBROGATION D'UNE ACTION CONCERNANT LES PRESTATIONS SERVIES A SON AGENT ; QUE L'ARTICLE 5 STIPULE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME,

DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOAMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITEMISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LES CAS OU L'ACCIDENT OU

ES QUALITES LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE ENTRE X...

CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR,

cas de partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, les juges doivent d'abord évaluer la part d'indemnité mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité

POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME QUI AURAIT, EN INJURIANT SON ANTAGONISTE, COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT PROVOQUE SA

était tenue de procéder à un partage de responsabilité entre les coauteurs, en sorte que le recours de la Caisse ne pouvait s'exercer sur la totalité du préjudice corporel de Y... " ; Vu lesdits articles

aux fils de la victime, comprenant les dommages et intérêts, frais irrépétibles de la procédure pénale et droits de plaidoirie, la cour d'appel a énoncé que le partage de responsabilité par moitié entre

Z..., tiers responsable, à la caisse, alors que, d'une part, la transaction sur un partage de responsabilité par moitié, non assorti d'une quelconque liquidation des indemnités, n'aurait pas eu pour effet

. ; "aux motifs que Laurent X... conclut à un partage de responsabilité pour moitié ; qu'à l'appui de sa demande, il fait valoir que Salvatore Y... a porté un coup sur son véhicule et que celui-ci lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA

; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les dommages-intérêts alloués à la victime devaient être affectés par le partage de responsabilité fixé à un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la responsabilité de l'accident était partagée par moitié entre M.

de l'Etat d'une part, de Y... et de la société Trans Europ d'autre part, étaient solidaires dans les actions civiles d'Z..., A... et X..., et sans fixer les conditions de partage de la responsabilité

L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR PARTS EGALES ENTRE Z...

lorsque l'Etat est en tout ou en partie déclaré responsable de cet accident, le partage de responsabilité entre l'Etat et le tiers responsable étant inopposable à la victime qui peut, dès lors, demander

EN CE QUE l'arrêt attaqué a procédé à un partage de responsabilité par moitié entre le conducteur et la victime ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la faute de la victime

EN CE QUE l'arrêt attaqué a procédé à un partage de responsabilité par moitié entre le conducteur et la victime ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la faute de la victime