La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travai

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

CHALLE, les observations de Me JACOUPY, de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT

X..., engagé en 1982 au niveau M1 devenu EC1, n'avait été nommé au niveau EC3 que le 14 mars 2000, rétroactivement au 1er janvier 1999, considère que, compte tenu des difficultés professionnelles et relationnelles

Soulard, conseiller rapporteur, M.

référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX et de la société civile professionnelle

salarié ; qu'en reprochant en l'espèce au salarié de ne pas rapporter la preuve d'une disproportion entre les mesures prévues dans le plan de sauvegarde et les moyens du groupe Altria dont faisait partie

Ricard, conseiller rapporteur, M.

B... invite toutefois la Cour à attacher l'importance qui s'impose au raisonnement utilisé dans la deuxième partie du rapport des experts qui consiste à déterminer une valeur vénale à partir d'une valeur

X... s'est installé à son compte en province en septembre 2007 comme agent commercial conseiller en gestion de patrimoine ; que le Conseil constate que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et conforme

faisait valoir qu'il était impossible qu'il n'ait existé que les vingt-trois postes recensés dans le PSE comme susceptibles d'être offerts au titre du reclassement au sein du groupe Altria dont faisait partie

Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle ZRIBI

, ce que Mme N..., secrétaire comptable, a confirmé alors qu'en sa qualité de gérante, la responsabilité de telles déclarations lui incombait bien, de même, d'une part, que les autres déclarations sociales

du délit qui leur est reproché ; la gravité des manquements constatés impose une aggravation des peines " ; " 1) alors, d'une part, qu'en se déterminant par la considération que " Marcel G... était

au profit de FAE, d'une part, et de Logic Elec, d'autre part, une nouvelle société créée par des proches ; que leurs locaux techniques étaient situés 87 rue Gutemberg à Drancy ; que le nombre de jeux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

WYON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH