: Attendu que le syndicat Saigi fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que les syndicats professionnels, non astreints à l'obligation de tenir une comptabilité, ne

par arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 28 avril 2006, qu'à la date de l'assignation des consorts [D] devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte, le 30 août 2013, la gestion

, au plus tard le 10 de chaque mois ; que la banque n'ayant pas exécuté ses obligations, la SCI l'a assignée en liquidation de l'astreinte et a demandé l'application des dispositions de l'article 63, alinéa

Un jugement irrévocable du 17 septembre 2015 a fait droit à cette demande. 3. Par acte du 4 octobre 2018, le syndicat a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

Y..., avocat au barreau de Grasse, de la société Sophia Legal, notamment dans le cadre une procédure devant un tribunal de grande instance en liquidation d'une astreinte judiciaire ; que M.

lieu à liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement du 25 février 1997 a déclaré M.

est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause

décision sera confirmée en ce qu'elle considère qu'il ne peut être fait droit à la demande liquidation d'astreinte provisoire et définitive ; ET AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution n'a pas à se prononcer

des procédures civiles d'exécution, elles ne pouvaient être présentées que par voie d'assignation devant le juge de l'exécution et non par voie d'intervention volontaire, quand le juge de l'exécution pouvait

1980, avec les époux X..., une convention portant sur la vente d'un garage et qu'un jugement du 7 juillet 1983, ayant acquis force de chose jugée, a déclaré cette vente parfaite et a ordonné, sous astreinte

Z... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts

provisoire sera donc liquidée à la somme de 13 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 dit que « l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution

été condamnés à enlever le mobilier sous astreinte ; que le 3 juillet 1991, les bailleurs ont assigné les preneurs en liquidation de l'astreinte ; que ceux-ci ont assigné les bailleurs le 27 août 1991,

24 mars 2015, prononcé l'annulation de l'assignation du 23 juin 2011 et du jugement subséquent qui avait accueilli la demande ; que le mandataire liquidateur, ès qualités, a assigné la société Saint-Ouen

[I] a assigné la société Msd France et la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret devant un juge de l'exécution aux fins de liquider l'astreinte.

Par leur demande en cause d'appel M. et Mme Y... sollicitent la liquidation de l'astreinte litigieuse en reprenant la somme fixée dans le jugement entrepris pour la période antérieure à celui-ci et en

société devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 16 000 euros, après avoir relevé que l'inexécution de l'injonction du juge avait

Par un jugement du 22 novembre 2021, un juge de l'exécution a, notamment, liquidé l'astreinte prononcée le 16 décembre 2019 pour une période allant jusqu'au 1er mars 2021, condamné en conséquence la société

à sa charge ; que l'astreinte prend la forme d'une condamnation financière destinée à inciter, de façon coercitive, l'exécution d'une décision prise par le juge ; que, dès lors, la demande de liquidation