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A..., placé sous mandat de dépôt le 19 mai 2008, a été condamné par arrêt la cour d'assises de Seine-Maritime du 22 novembre 2013 à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il a interjeté appel ; que,

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613725e2cd58014677421464

Cassation

12 décembre 2000

Hassouna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

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61372604cd580146774224cf

Cassation

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01183

Cassation

30 septembre 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [Y] [X] a été mis en examen des chefs susmentionnés le 22 juin 2023. 3.

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6079a8729ba5988459c4d4d3

Cassation

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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édure suiviec/Edmond X

61372622cd58014677423385

Cassation

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y

61372597cd5801467741f0d8

Cassation

6 novembre 1996

versées en conséquence de l'accident, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, du

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61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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61372644cd58014677424401

Cassation

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300526

Cassation

29 juin 2022

recevables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02203

Cassation

14 novembre 2019

n'était plus partie en appel, ne pouvait comparaître à l'audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions, et qu'il ne pouvait être statué su l'action civile, la cour d'appel a violé les

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à l'encontre de son père, une autrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862

Cassation

5 septembre 2018

de Mme X..., a été classée sans suite le 17 octobre 2011 ; que le 31 octobre 2012, Mme X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Paris ; que, dans le

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613726a7cd58014677427708

Cassation

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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61372622cd58014677423387

Cassation

13 mai 2003

et il m'a enculé", "tire-toi ou je te casse le dos, salaud", "s'il repasse devant je lui casse la gueule comme jamais on lui a fait", puis Jean-Paul X... a demandé à M.

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édure suiviec/Pierre Y

61372629cd58014677423697

Cassation

20 novembre 2001

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00212

Cassation

23 mars 2022

la livraison des produits concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un

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61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val Rest, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre

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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »