par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le bailleur restait disposé à donner son agrément à la cession à la condition que l'acquéreur fournisse des garanties contractuelles de solvabilité et paye

du loyer de janvier 2007.

LUI FASSENT CONNAITRE LE MONTANT EXACT DU LOYER POUR ACQUITTER LE SOLDE; QUE JAMAIS CEUX-CI N'ONT ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION A RAISON D'UN PRETENDU RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET QUE CES

AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES

modifier les dispositions de cette décision ni violer l'autorité de chose jugée, exactement retenu que toutes sommes venues à échéance pendant le délai accordé, devaient être payées et que le loyer du

A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA SOCIETE CIVILE DE LA RUE D'ITALIE LUI A DONNE CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS SUIVANT, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR RETARD DANS LE PAYEMENT

DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE HENN EN PAIEMENT DU MONTANT DU LOYER DE L'ANNEE 1970, LA COUR D'APPEL TIENT POUR ETABLI QUE, LORS DE LA CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1963, DONT GOURRIER

RECEVRAIT, OUTRE UNE SOULTE DE 7500 FRANCS, TOUS LES BILLETS A ORDRE A COMPTER DU NUMERO 14, PREALABLEMENT ENDOSSES PAR M C. ; QUE MME DUBOIS N'A PAYE NI LES LOYERS, NI LES BILLETS ; QU'APRES QUE

DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 26 SEPTEMBRE 1978) RENDU EN MATIERE DE REFERE, RETIENT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PAYE

TEXTES CI-DESSUS VISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, Y..., QUI SE FONDAIT A TORT SUR LES DISPOSITIONS DES MEMES TEXTES, POUR REFUSER LE PAYEMENT

mise en oeuvre par le commandement délivré le 22 février 1995, ayant relevé que le loyer du premier trimestre 1995 n'était pas exigible à la date de délivrance de ce commandement et que le chéque remis

trimestre 1979 ; que la société Holder a assigné la société Sériapac en payement d'un arriéré de loyer résultant du jeu de cette indexation ; Attendu que la société Seriapac fait grief à l'arrêt de

plus ses loyers depuis plusieurs mois ; QU'elle accuse également des retards de paiement de gaz ; QUE les revenus mensuels de M.

FAMILIALES VERSE A CELLE-CI POUR L'ENFANT DONT LUI-MEME AVAIT LA GARDE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LE PAYEMENT

UN MATERIEL D'EQUIPEMENT A LA SOCIETE NOUVELLE FONDERIE ELECTRIQUE GRENOBLOISE (NOFEG) DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1969 ALORS QU'ELLE RESTAIT DEVOIR 5 TERMES MENSUELS DE LOYER

Y... a fait connaître à cette société qu'il résiliait son " engagement de caution " ; que la société IBS ayant cessé de payer ses loyers à partir du 15 août 1987, la société Kassbohrer a assigné M.

ET QUI S'EST TRADUIT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES PAR DES ACTES POSITIFS ET REGULIERS DE GESTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS, MENTIONNANT QUE LES SOMMES RECUES ETAIENT PAYEES

époux X... un prêt immobilier de 551 500 francs remboursable en 29 mensualités d'intérêts et une dernière mensualité, en capital et intérêts, de 555 518,60 francs ; que les échéances devaient être payées