interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement toute personne morale qui détient une participation, quelqu'en soient la forme et la quotité,

Les débiteurs sont : Les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière

PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE FONCTIONNAIRE QUI, SIEGEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES PERSONNES

présentes lors de son prononcé, sans donner la moindre indication sur le nom des personnes qui ont participé aux délibérations ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du

le moyen : 1 / qu'est licite au regard du droit de chacun au respect de son image et de sa vie privée, la diffusion dans un reportage télévisé consacré à un événement d'actualité concernant des personnes

peut relever d'office que les moyens de droit et non pas les moyens mélangés de fait et de droit ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office le moyen pris de ce que le rapporteur et des personnes

par Jean-Claude A..., lequel ultérieurement aurait ouvert la route à ses amis en rentrant vers Marseille ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation que seules trois personnes

X... puisse y participer, celui-ci faisant l'objet d'une interdiction d'accès au site ; qu'en considérant que le syndicat SNEP-UNSA n'avait pas été mis en mesure de participer aux négociations du protocole

les biens ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont relevé à l'encontre d'Alain X... personnellement, aucun fait matériel concret de participation à une entente, susceptible de constituer une charge à

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non

responsabilité civile encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner par la déchéance de l'assurance, toute personne

VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR M BERNARD X..., TRANSPORTEUR, POUR LA PERIODE

CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE MORENO PERE ET CUCCHI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETENDANT A TOUTES LES PERSONNES

physiques ou morales ou d'un groupement de personnes ayant participé au circuit commercial du vin, ainsi que de la commune ou de la partie de commune où ceux-ci ont leur siège principal ; qu'en admettant

des entreprises citées dans ces documents, sans établir, à l'égard de la société SOBEA, par des constatations pertinentes, l'existence d'indices graves, précis et concordants prouvant sa volonté personnelle

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la S.A. la Téléphonie rochelaise pour la période 1978-1982 le coût

avaient été victimes, n'était pas démontré par la circonstance, relevée par l'expert, selon laquelle non seulement toutes les personnes malades avaient consommé du foie gras de la même provenance, c'est-à

qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal d'audition que les dépositions prétendument recueillies de participants à la réunion du CHSCT perturbée par l'intrusion de manifestants, émanaient soit de personne

suppose qu'il est à redouter que l'infraction se renouvelle; que l'ordonnance du 1er avril 1997 a notamment interdit à François X... d'entrer en relation sous quelque forme que ce soit avec les personnes

I... d'avoir à Rennes, entre le 1er juillet 2016 et le 5 mars 2017, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement