) ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans à aucun moment s'expliquer sur le transfert de la clientèle attachée à l'activité reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, en indemnisant le salarié de la perte de salaire au-delà de la durée certaine de son contrat

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le transfert du contrat de travail de Mme [T] est régi par l'avenant n° 3 de la convention collective nationale

Z... a été chargé du transport d'une machine de Paris à Milan ; qu'au cours de son déplacement, cette machine a été endommagée ; que la société compagnie d'assurances La Bâloise (la Bâloise), subrogée

Sous cette réserve, la Commission de contrôle des assurances approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MFP Sli de l'Hérault et contre la Mutuelle

du transfert du gazole du 21 décembre 2005 et du débordement de sa citerne fixe qui s'en est suivi ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le transporteur

au sol des entreprises de transport aérien et de son annexe relative au transfert de personnel résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était

De ces seules constatations et appréciations, rendant inopérante la circonstance que le préposé du transporteur ait participé à l'arrimage et soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'organisation d'un transport d'alcools à destination de Moscou (Russie), la société

toute stipulation en ce sens, la cour d'appel ne pouvait donc identifier le champ d'application de la convention de Bruxelles à l'étendue de la mission du transporteur, sans méconnaître le principe susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société First transport distribution, société à responsabilité limitée, dont

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur et Entrepôts Frigorifiques" (S.TF.) de transporter

, une facture d'un montant de 493 474,44 francs représentant la valeur des marchandises détruites au cours du transport, que cette facture n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du commissionnaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2010), que M.

SUR LES LIEUX ET PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE BATTAGE DANS LA COUR, SE DEVAIT DE SON COTE DE MIEUX SURVEILLER LES ALLEES ET VENUES DE SA FILLETTE, VOIRE MEME DE LUI INTERDIRE L'ACCES DE L'AIRE DE BATTAGE

X..., alors, selon le pourvoi, que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, interrompent la prescription extinctive annale lorsqu'elles

ou retards, auxquelles peut donner lieu contre les voituriers le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, et qu'en vertu du second

La cour d'appel ayant retenu la responsabilité de plein droit du commissionnaire de transport en tant que garant des avaries et pertes de marchandises sur le fondement de l'article L. 132-5 du code de