des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 3°/ que si en application de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

pour l'organisation et la tenue des entretiens professionnels des salariés qui auraient dû être mis en place plusieurs mois plus tôt, et en dernier lieu de n'avoir pas respecté les engagements de l'entreprise

présents à leur rédaction ; qu'il convient de relever que les sociétés prévenues ont été informées à l'avance des visites de contrôle effectuées dans leurs locaux par les services de la direction nationale

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hémery, avocat du syndicat Sictame-CGC, de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat National

Z... de leurs constitution de parties civiles ; "aux motifs que le projet de production du film Volpone ne peut être qualifié d'entreprise chimérique ou imaginaire ; que, selon les propres écritures

Il a de larges responsabilités sous le contrôle d'un supérieur qui peut être le chef d'entreprise. Niveau de connaissances Niveau III de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967).

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

L'accord du 30 avril 2003 "relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)", applicable à toutes les entreprises comprises dans le

la Fédération des syndicats commerce service et force de vente CFTC, la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT et la Fédération générale

L'accord du 30 avril 2003 "relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)", applicable à toutes les entreprises comprises dans le

Taittinger SA, située 9, place Saint-Nicaise (51100) Reims, et Geci Cavavin, située 18, avenue du Marché (44501) La Baule cedex, en application de leur article 3 ; que les entreprises sont tenues de permettre

des services de l'automobile applicable, telle que mise en place par Renault France Automobiles, un agent de maîtrise, coefficient A70, peu important le tableau de transposition ; qu'en refusant de leur

de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

de sa contestation du respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement ; qu'au cas présent, un plan de sauvegarde de l'emploi, comprenant un plan de reclassement interne, décrivant

), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 novembre 2002), que la société Cracco, devenue la société Sovopar, a été admise en 1983 à une suspension provisoire des poursuites, un plan

février 2002) d'avoir dit que l'EURL Nature et Développement et l'Association pour la formation et l'insertion des personnes handicapées ne formaient pas une unité économique et sociale pour la mise en place

l'égard des entreprises bénéficiaires de la prestation, avait fait valoir que l'affection dont était atteint M.

octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société UAP, représentée par son mandataire la société anonyme Denis Chevalier et compagnie, dont le siège est 9, place

X..., ès qualités, de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Le Consortium national des PME du bâtiment, M.