a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, reprocher à Jean-Louis X... une ingérence dans le fonctionnement de l'entreprise prestataire

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui, pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende

B... devait être engagée à raison du manquement de celle-ci à son devoir de conseil concernant la fermeté du cuir commandé en octobre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an

à l'égard de huit salariées placées sous son autorité un comportement inconvenant, notamment des propos à connotation sexuelle ; que la cour d'appel a notamment retenu que le salarié avait adopté un comportement

ou contraires à la dignité, perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 juillet 2017, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de

Abdullah Othmane, - LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs

de définir la norme d'une manière claire et précise ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état des termes de la loi sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le droit positif

cour d'appel, qui a retenu que ce contrat constituait une vente, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en déduisaient légalement et a ainsi violé, par fausse application, l'article

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

C... est objectivement différente de celle de la salariée, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef de complicité

PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par: - X..., dit C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

, victime, devait " être privilégiée par rapport à celles des prévenus et de leurs civilement responsables " (motifs adoptés du jugement, p. 6 § 2), la cour d'appel a méconnu la notion de procès équitable

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W...

d'associé, qualité requise de tout cédant, ni enfin de la position de salarié, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures

, seuls 4 avaient été suivis de livraisons ; que les plaignants ont caractérisé les diverses allégations mensongères corroborées par des actes positifs qui les avaient amenés à souscrire les contrats

[C], la cour d'appel a énoncé que le devis annexé au contrat de marché de travaux passé entre les maîtres de l'ouvrage et la société Dmt (enseigne de M.