le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au

effectif, ce qui suppose non seulement que l'officier de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que

soumettre ce moyen relevé d'office à la contradiction des parties, le tribunal a manqué aux prescriptions des articles 13 et 16 du code de procédure civile ; qu'il ressort du jugement déféré et des conclusions

La rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y aura lieu de confirmer le jugement.

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen ou une fin de non-recevoir, elle est

modifications des heures des procès-verbaux d'audition et de confrontation, la position de Robert X... consiste à dire qu'il s'agit de rectification d'erreurs dont il s'était aperçu lors de la mise en état

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du procureur de la République, le 6 août 2014, et versés aux débats, permettent d'identifier l'officier de police judiciaire de permanence ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que

Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'office à payer à M.

AUX MOTIFS QUE Sur la possibilité pour le salarié de refuser son départ en retraite ; que cette possibilité n'est pas prévue par l'accord du 22 septembre 2004 qui stipule le pouvoir pour l'employeur de

ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas où le prévenu n'est ni comparant, ni représenté, il appartient au juge

d'obtenir un renvoi ou de bénéficier d'un avocat commis d'office ; " alors que le juge doit assurer l'effectivité du droit de tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur d'être assisté

[Z] se trouve, à l'avenir, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Y...et dont la méconnaissance l'a privé d'un reclassement au sein du groupe, a violé les articles 1134 et 1382 du code civil ; 5°/ qu'en l'état de la seule possibilité d'un reclassement d'un nombre limité

d'office par une cour d'appel qu'à la condition que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que la cour

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2022), la société Beluga (la société) a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 30 mars 2021 ayant statué sur le litige l'opposant

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