en vertu d'un contrat saisonnier bénéficie d'un droit au renouvellement de son contrat pour la saison suivante, l'existence de cette possibilité de renouvellement ne modifie pas la nature du contrat,

charges lourdes, était une possibilité de reclassement qui n'a pas abouti par la faute de cet employeur, lequel, comme cela a déjà été dit, a détourné le contenu de cet emploi en pérennisant M.

(anciennement agent très qualifié de service) qui est employé à compter du 1er janvier 2014 4 comme chef de site au niveau de qualification MP1 et de M. MX...

méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé doivent être recherchées

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi

le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement concernant la fourniture de repas gratuits alors, selon le moyen, que ne constitue pas un avantage en nature la fourniture gratuite de repas lorsque les employés

découle plus de la situation économique et de l'étroitesse du marché de l'emploi que de l'incapacité elle-même ; que X...

antérieur et une diminution réelle et durable des possibilités de retrouver un emploi, lié à la nécessité d'un poste sédentaire, ne présentant pas un caractère intensif et l'indemnisation d'une perte

X... de la possibilité de souscrire la garantie ITT et lui a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance, l'arrêt décide que la caisse doit rembourser à M.

des jeux du Palm Beach, "pour confirmer les droits acquis des employés à la stabilité de leur emploi..., pour harmoniser les articles 4 et 5 de la convention collective avec la loi du 3 janvier 1979 relative

de se procurer des gains personnels ; Aux motifs que « par acte notarié du 13 mars 1996, M.

attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que la société Applied Power Incorpated (société API) est titulaire d'un brevet déposé le 30 décembre 1968, enregistré sous le numéro 1.584.950, ayant pour objet "un procédé

l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.