La demande est ainsi formulée : « Le juge de l'exécution * peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d'un contrat de consommation ayant donné

Les sociétés Orange font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée réalisée à la demande de l'une des parties pour asseoir la preuve

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1987 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner les documents produits devant eux par cela seul qu'ils n'auraient pas été soumis à l'expert ; qu'en écartant des

Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de cause, déposé une demande d'aide contenant les factures de travaux justifiant le déblocage des fonds et un relevé d'identité bancaire ayant permis le virement du montant de l'aide sur son compte bancaire

de la personne concernée pour la pose des scellés avait été révélée par la décision des premiers juges dans leur motivation rejetant le moyen soulevé devant eux et tiré de l'apposition d'une fausse date

de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et caractérisant la dissimulation

du mandat afin de donner satisfaction aux demandes de la société UFIP, apporteurs de l'opération Excel, qui lui proposait d'entrer dans le capital de sa société, d'étendre l'activité à une époque où il

jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions civiles (arrêt, page 12) ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal décide de faire droit aux demandes de la SARL Clément

effectuer pour l'URSSAF n'avaient pas une finalité exclusivement répressive mais avaient aussi un but pédagogique puisqu'ils devaient notamment informer les redevables des cotisations pour leur éviter

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M.

de pouvoir de représentation, a demandé que le jugement soit infirmé sur la culpabilité pour les faits de travail dissimulé sur la personne de Stéphanie Z..., qu'il soit confirmé sur la relaxe pour subornation

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le pourvoi n° N 22-19.327 15.

des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993 ; " aux motifs que, en fait, les prévenus, par leur demande de nullité des jugements des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993, critiquent, au fond, le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les sociétés Bull electronics Angers (BEA) et Bull SA font grief au jugement

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi

A..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes faites au titre du contentieux ACT alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande