CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 27 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie à son encontre des

UNE INCULPATION NE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ENCOURUE QUE S'IL EST ETABLI QUE CES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE

caractérisé la nécessité de désigner un mandataire spécial pour la gestion des biens de la majeure protégée et souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu de désigner M.

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

Il est donné acte à la société Pléiade du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme W..., épouse B.... 2.

[S] n'avait pu être envoyée au plus tôt qu'à cette date et que l'avis du greffe à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel ne pouvait lui être notifié avant le 15 janvier 2015; qu'il ajoutait

Cette décision a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt du 28 juin 2016 (Com, 28 juin 2016, pourvoi n° 14-29346). 7.

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

présentée à l'audience pour solliciter un renvoi ; que la société Pluritel Com Réseaux a argué de la technicité des débats et du besoin de désigner un avocat, reconnaissant l'absence de toute démarche

de celui-ci ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen ; qu'aux termes de l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 avril 2022 : LE déclare IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses

bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le 5 octobre à 9 heures 45, c'est-à -dire à un moment où il était possible de trouver un avocat de permanence qui pouvait être désigné d'office pour assister

Attendu, en second lieu, qu'après avoir rappelé que la notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier, l'arrêt constate que la société

La banque ayant constitué avocat le 23 mars 2018 dans l'affaire n° 18/1152, l'appelante a notifié à ce dernier ses conclusions le 14 juin 2018, par voie de notification entre avocats, avec la référence

une mesure à caractère réel que l'on peut qualifier de "sui generis" et qui est soumise à la prescription trentenaire ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas retenu la prescription

à bon droit, par des motifs adaptés que la cour adopte, que le tribunal a retenu que la cellule de dégrisement ne pouvait être considérée comme un lieu privé ; qu'en effet, d'une part, il est établi que

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.

ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable

la contradiction, est atteint lorsque l'ensemble des parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation a constitué avocat dans ledit délai, de sorte qu'il devient inutile de procéder à la notification

les actes de procédure, s'est vue notifier l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 mars 1998 par lettre recommandée du même jour adressée au même cabinet d'avocats mais à une autre adresse - ... ; Attendu