[S]-[X], établi le 1er avril 2005, au motif qu'elle aurait été notable, sans établir qu'elle aurait été manifeste et que le notaire disposait d'éléments lui permettant de la suspecter, la cour d'appel

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° M 15-10.167

[S] [U], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [D] [S], [S] [U] et [C] [U] (le notaire), la SCI [Adresse 7] (la SCI) a vendu à M. et Mme [Q] deux lots d'une copropriété en l

[M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi n° S 20-10.836 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [F] [U], notaire liquidateur, évaluera les biens donnés à M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 21-11.328 et U 21-11.348 sont joints. Faits et procédure 2.

l'indemnise de la perte de la valeur vénale du terrain et de la perte de la plus-value foncière résultant du gel foncier du terrain ; que le tribunal a retenu que la responsabilité du notaire ne pouvait

, l'arrêt retient que le grief du pourvoi formé par M.

K] (la notaire), M.

30 mai 2001 par [S] [N], notaire (le notaire), aux droits duquel se trouvent MM.

quant à l'inventaire des biens, la liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-10.472), le 22 mai 2008, par acte notarié reçu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

V..., cette législation était impérative, et que le notaire en tant que garant de la sécurité juridique et de la finalisation de ses actes et en sa qualité de professionnel du droit ne pouvait manquer

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant : 62121 Achiet-le-Grand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Office de crédits hypothécaires, dont le siège social

[G], notaire. 2. Le 23 novembre 2012, après avoir introduit une procédure de divorce, M.

que faute pour la Sci Arena d'avoir notifié à MM [N] et [Y] la décision désignant son représentant légal, celle-ci ne pouvait leur opposer le défaut de pouvoir de son ancien liquidateur ni la nullité

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° K 16-11.159