Les salaires pris en considération étant la moyenne des six derniers mois précédant la cessation d'activité.

précédemment fixé contractuellement, il convient de comparer le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile avec le dernier prix fixé par l'accord des parties hors indexation

(la banque) ; qu'après avoir dénoncé ce mandat, la société Provence, se prévalant de manquements aux obligations pré contractuelles de la banque ainsi que d'une mauvaise exécution du mandat ayant entraîné

F... est décédé le 27 janvier 2013, laissant pour lui succéder trois enfants, S..., O... et W..., et cinq petits-enfants venant par représentation de leurs parents pré-décédés, K..., I... et P...

Grenoble, 26 septembre 2000), que la Chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la vente des lunettes "pré-montées

A..., entrepreneur, des travaux de gros-oeuvre de la construction d'une maison ; que des malfaçons ayant été constatées lors d'une pré-réception, Mme Y... a assigné en réparation M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), que la société

Y... a été embauché par la société Champagne Bollinger en qualité d'inspecteur commercial ; que le 2 décembre 1985, il a signé le contrat de solidarité pré-retraite progressive que lui proposait son employeur

X..., voyageur-représentant-placier au service de la société Paris emballages, a quitté cette entreprise le 31 juillet 1982, dans le cadre d'un contrat de solidarité lui assurant une pré-retraite avec

X..., voyageur-représentant-placier au service de la société Paris emballages, a quitté cette entreprise le 31 juillet 1982, dans le cadre d'un contrat de solidarité lui assurant une pré-retraite avec

commerce successivement en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SNE La Caille des Vosges (la SARL) puis d'administrateur judiciaire de la SCEA La Caille des Vosges (la SCEA) et de la SCI du Pré

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la société civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 4 juillet 1995), que la Société financière pour l'équipement industriel et commercial (SOFINEC) a pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 6.

Auchan pour le steak haché (15%mg), improprement dénommé "prix de revient fournisseur", alors qu'il s'agissait en réalité de son prix de vente puisque comprenant le prix d'achat par la société Soviba

en sa huitième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

société Socogen a prétendu que sa signature ne valait pas acceptation dès lors que, si elle figurait bien au recto des trois effets, elle n'y était pas apposée, non plus que son cachet, dans le cadre pré-imprimé

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bec Construction, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux et des examens pré