convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 janvier 2005, en invoquant notamment le non

versées à Madame Y... à concurrence d'un mois de salaire et d'AVOIR rejeté la demande de la société Partner Reinsurance Europe Ltd tendant au paiement, par Madame Y..., d'une indemnité au titre du préavis

(L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, art 47) « En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

, ni le montant de l'indemnité réclamée par celle-ci au titre du préavis non exécuté; qu'il est constant que le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 5 096,15 euros ; qu'il convient en

Il est à noter que depuis l'arrivée de M.

Comme convenu dans la convention collective, je respecterai un préavis de 3 mois à compter de ce jour. La date effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 31 août 2016.

Je vous confirme également que je souhaite être en préavis non exécuté à compter du 3 septembre.

l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR rejeté la demande de la société Options Centre Est tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 10.200 € à titre d'indemnité pour préavis

par l'article 2.3 de l'accord du 5 mars 2002, lequel ne prévoit pas de dérogation en cas de suspension du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le non respect de cette procédure

, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée

précis pour que l'employeur puisse y répondre ; que la cour d'appel a constaté que M.

X..., ès qualités, des dommages-intérêts au titre du préavis non exécuté alors, selon le moyen : 1°/ que les manquements graves d'une partie à ses obligations justifient qu'il soit mis un terme sans

non respect du préavis de démission n'impose pas la preuve d'un préjudice pour être allouée.

CATHALA, président Arrêt n° 1439 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° V 19-20.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

conventionnelle en urgence, ayant trouvé un emploi ailleurs ; qu'elle soutient que la prise d'acte constitue en l'espèce une démission et réclame la condamnation de la salariée à lui verser 1 100 € au titre du préavis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-44.232 et V 08-44.233 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-

de 24 mois, [ ] qu'en ne respectant pas le délai de préavis prévu respectivement par leur contrat ou par les usages, les praticiens ont commis une faute contractuelle dont ils doivent réparation à la

et de congés payés ; qu'à titre reconventionnel, l'employeur a sollicité la condamnation de la salariée au paiement de diverses sommes au titre du préavis non effectué, de dommages-intérêts pour concurrence

l'employeur à verser au salarié une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Trigano VDL de ses demandes reconventionnelles au titre du préavis

, daté et circonstancié, sans rechercher si elles ne laissaient pas présumer l'existence du harcèlement invoqué, mettant ainsi à la charge de la salariée la preuve du harcèlement et non pas seulement la