B... ; qu'ils ont renouvelé leurs accusations à l'encontre de l'intéressé lors de leur interrogatoire de première comparution en présence de leur avocat, que leurs rétractations tardives sont dénuées de

au prévenu, méconnaît les dispositions susvisées et viole les droits de la défense l'arrêt attaqué dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte

d'une procédure de nature criminelle et non correctionnelle", avant de les aviser de "validité du titre de détention" ; que, ce faisant, le juge des libertés et de la détention s'est en réalité borné

en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

pénale, mise en mouvement par le ministère public ; qu'aux termes de l'article 41, le procureur de la République " procède ou fait procéder à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi

Guy, contre l'arrêt n 467 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance

du 9 mai 2000 de Nicolas X..., en sa qualité de représentant de la société Qualigest, ainsi que la procédure d'instruction subséquente et ordonné le renvoi du dossier de la procédure à M. le juge d'Instruction

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure

pénale ; " en ce que, lors de l'inculpation de Y..., le 5 mars 1986, celui-ci avisé de ce qu'il était libre de ne pas faire de déclaration, a déclaré accepter de s'expliquer en présence de Me Trink, a

pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure présentée par Vladas X... ; "aux motifs que, "le 3 novembre 2005, soit dans les

de ces auditions, il leur était présenté des scellés sur lesquels ils fournissaient de brèves informations ; que les faits évoqués lors de ces interrogatoires ne donneront pas lieu à inculpation ;

précédemment décrits, il reste cependant que cette seconde procédure redondante ne fait pas grief au prévenu et que la partie civile est étrangère à sa mise en oeuvre; qu'il n'y a donc pas lieu d'en

réclusion criminelle, en fixant à 12 ans la période de sûreté, 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 10 ans de suivi socio-judiciaire, a prononcé l'interdiction d'exercer, à titre

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande du prévenu de renvoyer la procédure au ministère public et évoquant le litige

moment où Franck F... a procédé à l'injection létale, un tiers qui se serait abstenu volontairement de lui porter secours ; que pour contester l'ensemble des éléments objectifs du présent dossier, la

une demande de renvoi d'un prévenu empêché d'assister aux débats sans s'expliquer sur le motif invoqué à l'appui de cette demande ; que, dès lors, en se bornant au cas présent à s'en référer à des questions

pénale : 4 mois ; qu'en outre, lors du débat contradictoire, le juge d'instruction a bien avisé X... que sa détention était prolongée de 4 mois et celui-ci a signé le procès-verbal d'interrogatoire

de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats daté du 16 septembre 2002 et l'arrêt pénal de condamnation contiennent des dates contradictoires ; "alors que la Cour de Cassation, en présence

précaire et ce en dépit des stipulations du contrat ; que Philippe X... a reconnu lors de son interrogatoire de première comparution les difficultés financières dès 1993 de la société Espaces Voyages,