du passage partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour et de la suppression de la prime de nuit, aux motifs erronés qu'une telle suppression était justifiée par la fin de la sujétion et le fait

Y... est en droit de prétendre au paiement de la prime de crèche alors, selon le moyen, que, d'une part, la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2014), qu'un arrêt devenu irrévocable a prononcé la nullité

Renaud et Julien Y..., ayant-droits de Guy Y... décédé, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Après ski Isba devenue la société Voironnaise de vêtements était titulaire

du licenciement et de réintégration, dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur le recours engagé devant la juridiction administrative à l'encontre de l'autorisation de licenciement en

ETOILES DE NUIT font essentiellement valoir que les décisions de première instance ont condamné la S. C. I. ETOILES DE LA NUIT ou son gérant, M.

, en procédant aux seules auditions de l'avocat général en ses réquisitions puis de l'avocat du prévenu en ses observations, à la suite duquel a été prononcée à 16 heures 20 la décision disant n'y avoir

P... de leur action en nullité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division et, confirmant le jugement déféré sauf à actualiser le montant de l'arriéré de charges de copropriété réclamé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que l'immeuble situé à AVIGNON, avenue..., constituait un bien commun qui sera

était invitée, si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a privé sa décision

en examen, la dernière débutant à 23 heures 21 ; qu'elle devait nécessairement être remplacée par un autre juge d'instruction du même tribunal afin d'assurer la comparution des six autres personnes déférées

Attendu que la société Distrilap fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas étrangère

présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré

L'employeur auquel il appartient dans ce cas de figure, d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par la salariée de son droit d'agir

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Considérant qu'en l'espèce, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société EGP Entreprise générale portuaire (société EGP), qui avait confié à la société Federal

de l'ordonnance de renvoi, de sorte que la Cour ne saurait prononcer la nullité de la procédure et des actes effectués antérieurement à ladite ordonnance à compter du 1er juin 1995 ; que l'affaire a été

) soulève une exception de nullité fondée sur une irrégularité de fond visée à l'article 117 du code de procédure civile.

code du travail que dès lors que les faits invoqués par le salarié ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, le licenciement prononcé sur la base de ces faits est nécessairement étranger