compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier

F. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans méconnaître les termes du litige, transformer en une rente viagère

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué du 19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS

ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente ; que l'intéressé est décédé des suites d'une maladie professionnelle ; que Mme X... a demandé l'attribution de la rente viagère prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier

F. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en réduisant le montant de la rente allouée par les premiers juges, l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), statuant

-R. ; qu'un jugement ultérieur a alloué à Mme R. une prestation compensatoire sous forme d'une rente payable durant un an ; Attendu que, pour confirmer le montant de la rente et en prolonger la durée,

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous

Y... existait déjà à la date à laquelle cette prestation compensatoire sous forme de rente avait été fixée, en sorte que les difficultés qu'il connaisssait ne procédaient pas d'un changement important

P. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, statuant après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt qui avait prononcé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour accorder à Mme J., une prestation compensatoire

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour allouer à Mme C. une prestation compensatoire sous forme

de chose jugée, avait prononcé le divorce des époux X... et alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente ; que par assignation du 24 mars 1983, Mme Y... a demandé qu'il soit jugé

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le

AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ET UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, L'UNE ET L'AUTRE CONDAMNATIONS