; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

; qu'elles ne bénéficient pas à la personne à laquelle est confiée une mission de conception, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d

évidentes ; "et aux motifs propres que la SA GGV rapporte la preuve des rappels de TVA concernant les véhicules vendus sur le site de Toulon, qui s'élève à 80 155 francs (12 219,55 euros) ; que, pour

[R], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 190 937 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de

[W], notaire associé, un appartement au prix de 190 937 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis a donné ce bien à bail commercial à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui

[X], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de

[S], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 101 835 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de

à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation des résidences en cause avec la société Les Jardins

[A], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 131 945 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de

par tous moyens en matière commerciale, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public pour les droits dont les parties ont la libre disposition, en sorte que les commerçants peuvent aménager conventionnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 15 mars 2001) qu'estimant que la

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l'occasion d'opérations commerciales

de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 6°/ qu'en énonçant, par motifs adoptés, qu'il n'était pas prouvé que la société Hélium Services aurait eu la qualité de porteur du connaissement

Le jugement sera réformé de ce chef ; 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière commerciale ; que selon l'article L 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise

X... la direction commerciale, administrative et financière de l'entreprise, sous le contrôle et l'autorité des organes de contrôle de la société ; que par suite, en lui imputant la preuve de la réalité

par tous moyens de l'existence d'une convention de forfait en matière de congés payés ; 2 / que la rémunération variable individuelle des membres de l'équipe commerciale dont faisait partie Mme X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dop 4, société en nom collectif, dont

en matière pénale, c'est aux parties poursuivantes qu'il incombe de rapporter la preuve des éléments matériels des infractions poursuivies, une telle preuve ne pouvant en matière de dissimulation de sommes

° R 19-23.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

de la preuve d'un acte juridique y compris en matière commerciale, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la seule production par un commerçant de factures établies par lui-même ne constitue