la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve

dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien contraire à celles-ci puisque le policier n'a pas

N... toute possibilité de faire la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal de police autrement que par écrit ou par témoin, sans s'interroger sur le point de savoir si cette atteinte à ses

X... intervenu le 11 juillet 2016 s'analysent comme étant une demande tendant à ce que son client bénéficie du statut de témoin assisté ; que cette demande n'a pas respecté les formalités prévues aux articles

par écrit permet l'admission de la preuve par témoins ou par présomptions et doit donc être complété par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'après avoir estimé que l'existence de l'accord verbal valant

que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout justiciable a droit à un procès équitable, qui implique le droit de faire entendre des témoins

, selon le moyen, "1 / qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme de 5000 francs, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve

que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins qui n'ont,

Sébastien Y... cité à la requête du prévenu devant la Cour ne comparaît pas ; qu'il ne saurait être accordé foi à l'attestation du témoin produite par le prévenu, après l'enquête, alors que ce dernier

déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater qu'elle avait effectué une activité de vente et de conseil et lui reconnaître le coefficient prévu

Corinne X..., le président a communiqué aux assesseurs et aux jurés le procès-verbal de l'audition de celle-ci devant le juge d'instruction ; "alors, d'une part, que les témoins doivent déposer sans