des fonds de l'association" ; "que "l'élément matériel de l'abus de confiance est constitué par le détournement de fonds ou d'objets au préjudice d'autrui ; qu'en l'espèce, ce détournement est caractérisé

fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de

non remboursés ; que cette publicité, dont la cour d'appel a elle-même relevé qu'elle consistait en une « critique des prix pratiqués » et une « présentation critique des pratiques commerciales » des officines

en considération la nature et l'ampleur des travaux réellement réalisés pour déterminer s'ils constituaient un ouvrage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la chaudière constituait un équipement collectif situé

[W] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cave Canem, désormais dénommée Réseau sécurité, 2°/ à la société Réseau sécurité, société à responsabilité

euros, 15 000 euros et 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe B..., pris

QUI REGLEMENTE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN EN LIMITANT LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 6 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, leur non-respect étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble

. 7°/ que le droit de mener des négociations collectives est l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; qu'en imposant

fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de

que la privation de jouissance invoquée et n'est pas plus fondée dès lors que l'appartement était habitable et que ce sont les époux X... qui ont choisi de ne pas l'habiter ; ALORS, D'UNE PART, QU'il

Par ailleurs, les dispositions de l'article L225-17 du Code de commerce se bornent à définir un prix plancher et non pas un mode d'évaluation exclusivement fondé sur le cours moyen.

sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire d'aborder au fond les motifs énoncés à la lettre de licenciement.

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une promesse de vente des

, sur ce point, sur le fondement et en application des directives précitées, selon lesquelles les stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, qui relèvent

ses demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1133 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement

une discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de la partie d'indemnité dont il avait été privé ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de