procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe

-4 a) du code de la propriété intellectuelle suppose que l'usage de la marque seconde porte atteinte au monopole d'exploitation du signe enregistré à titre de marque dans le domaine protégé par le principe

BOUTIQUE ET DU RISQUE DE CONFUSION MEME POUR DES PRODUITS DIFFERENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NOTORIETE D7UNE MARQUE N'ECARTE PAS LE PRINCIPE DE SPECIALITE DE CELLE-CI ; QUE, MEME NOTOIRE, UNE

inscrit sur la bande extérieure des pots de yaourts, jeu qui correspond aux classes de produits 16, 35 41 visés dans la demande d'enregistrement ; que dès lors cette demande qui ne s'oppose pas au principe

sur le fondement de l'article 465 du Code de procédure pénale vérifie que les faits visés par le mandat d'arrêt sont susceptibles d'être poursuivis ; que, en renvoyant au fond l'examen du respect du principe

violation des articles 7 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe

punit dans certaines conditions le trafic de stupéfiant de la peine de mort ; qu'en l'absence de tout engagement du gouvernement de la République populaire de Chine de nature à garantir le respect du principe

porté sur une somme globalisée de plus de 85 millions d'euros, au titre de 36 prêts, dont la créance de chacun avait été garantie notamment par des hypothèques ; que, cependant, ajoutait-elle, le principe

août 1988, la chambre d'accusation, après avoir analysé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir participé à un trafic international de stupéfiants, a écarté à juste titre le moyen tiré par lui du principe

société Eurodirect elle-même, a pour activité la vente par correspondance ; qu'en affirmant néanmoins que les deux sociétés, la société Eurodirect et la société Euro Direct, avaient leur activité principale

En application du principe de spécialité législative, auquel demeure soumise la Nouvelle-Calédonie à la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les lois et règlements n'y sont applicables

d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la protection des marques obéit au principe

termes pour désigner des produits ou des catégories de produits ; qu'en l'espèce, le signe INTERPLUS n'est pas utilisé dans une des classes pour lesquelles la marque a été déposée et en application du principe

de vols; que celle-ci a été accordée pour dégradation volontaire d'un édifice public et vols ; Que dès lors, en le déclarant coupable de ces chefs, les juges du second degré n'ont pas méconnu le principe

Cet arrêt n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance. 4. Il convient, dès lors, de dire si la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, a commis ou non un excès de pouvoir.

autorités françaises le 17 septembre 1991, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la procédure ; "alors que, d'autre part, en vertu du principe

constitution légale d'au moins deux ans, au regard notamment des documents relatifs aux statuts ; que les éléments contestés sont en fait l'existence d'au moins deux adhérents et le non respect du principe

X... sur la base d'un précédent mandat d'arrêt européen, lequel n'avait pas renoncé au principe de spécialité, et sans que les déclarations de ce dernier aient été préalablement recueillies ni transmises

mémoire n'a pu être déposé dans l'intérêt de l'exposant ; qu'en donnant à un avis favorable à l'extradition au terme d'une procédure irrégulière, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes

de la Nouvelle-Calédonie, 22/ 29 octobre 1951 p. 453 et s), modifié successivement en 1990 (Délibération n° 109-90 du 31 août 1990, JONC, 25 septembre 1990, p. 2450) puis en 1999 ; qu'en vertu du principe