(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section industrie), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...

[U] recense 10 offres d'emploi (pièces 44 à 53) qui ne lui auraient pas été proposées.

Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informés de cellesci.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le

les fonctions de mécanicien sur le site de [Adresse 3], une lettre lui proposant un reclassement ou le bénéfice du dispositif de départ volontaire de l'entreprise prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi

X... et non de créer au profit de celui-ci une garantie d'emploi durant la même période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Air France : Attendu

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société SOCAE Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [N

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" et que viole ce texte par addition de dispositions qu'il ne contient pas, l'arrêt qui décide que la garantie d'emploi impose "au

(pour la Corse, corsisation des emplois) et, au niveau des mutations dans le secteur public, priorité aux fonctionnaires qui voudraient revenir dans leur région d'origine" ; que le STC poursuit manifestement

Keita, épouse Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de La Fondation de Rothschild, ... (12ème),

relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupait ou un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de son accord exprès, un emploi d'une catégorie inférieure, doit être apprécié

Dany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Imprimeries cartonnages Carré, société anonyme dont

[R] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Pathé télévision, a été licenciée pour motif économique le

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit

le salarié licencié pour motif économique de tout emploi devenu disponible, se limite aux emplois compatibles avec la qualification de ce dernier ; que, pour condamner la société Les Caves du Rocher à

, proposer au salarié des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure ; que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par M.

Toulouse, du mois d'octobre 1995 au mois de janvier 1996, en qualité d'employeur, souscrit des contrats de travail à durée déterminée qui avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement des emplois