du port de Bassora était subordonné au paiement de surcharges pendant les phases y donnant lieu ; les surcharges liées à des contrats déterminés en font partie intégrante et en conséquence le pacte de

J... , mandataire social et portant sur les montants figurant sur les fiches de paye susmentionnées ; qu'en se faisant verser des primes auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre, et parce qu'il n'avait

la société Le Web dont il détenait 999/1000 parts du capital social à des conditions financières totalement défavorables pour la société World People qu'il dirigeait", jugeant qu' "il s'agi[ssait] d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre et Vacances, dont le siège est ... (16e), représentée par ses

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

légale de licenciement, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde à payer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement de tout salaire à compter du 1er

Paul Z... à payer à Monsieur Eric X... la somme totale de 8 594 € brut au titre d'heures supplémentaires impayées, outre 859 € brut de congés payés afférents. Les prétentions de la société B...

française et en conséquence être prises en compte pour la détermination du nombre de trimestres cotisés en vue du calcul du taux de retraite, ce dont il résultait que la société C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors : « 1°/ qu'il appartient

, dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Jean Cacharel, dont le siège est

litigieuses avaient été mises indûment à la charge de la société (arrêt p. 21) ; que les dépenses contraires à l'intérêt social demeuraient ainsi dissimulées lorsque les comptes étaient faux en ce qu'ils

, les factures cédées par la SNEM et impayées parce que la livraison n'a pas été effectuée ou parce que la facture n'a pas été adressée au débiteur et, d'autre part, les factures impayées parce qu'elles

société Les Chargeurs réunis continuant de bénéficier aux salariés passés au service de la société MUSO, dont Jean Y..., le 1er janvier 1984, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail,

entre les deux entreprises en cause ; " et qu'enfin, en condamnant le dirigeant légal de la société prétendument victime d'abus de biens sociaux à verser aux parties civiles des sommes calculées en

[M], en 2005, des parts de société de M.

à compter du jugement, sans s'expliquer sur le point de départ des intérêts, autrement qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure font partie

Isoprotect Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait

aucune poursuite visant les comptes consolidés de la SA [4] ; qu'en page 9 de ses conclusions de partie civile, la société [3] fait valoir « qu'à partir du mois d'avril 2007, elle a commencé à procéder

X... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de résolution alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant, après avoir constaté que le 7 septembre 1987, les sociétés SALF