Faits et procédure 1.

X... avait été cité en chambre du conseil par le tribunal de commerce statuant en première instance, il ne résulte nullement de l'arrêt que cette procédure, pourtant nécessaire s'agissant de sanctions

que le délai d'achèvement de l'information peut être fixé à six mois ; qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'il est nécessaire : - de conserver les preuves et les indices

Cette motivation peut être complétée par le visa dans l'autorisation d'une ou plusieurs pièces déterminées de la procédure exposant la nécessité de recourir à cette mesure au regard des objectifs qu'elle

de licenciement, la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait expressément que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'aucun préjudice particulier n'était invoqué par

que dirigé contre les arrêts des 14 avril et 27 octobre 1988 : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 1990 : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

introduite par celle-ci contre la société FMC automobiles ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'un créancier de la procédure

punissable sur le fondement de l'article 55-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le refus de se soumettre, soit à des prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques

répondre aux nécessités de l'instruction ou assurer la mesure de sûreté; qu'ainsi, la prolongation de la détention provisoire de Michel Z... est illégale ; "alors, d'autre part, que, aux termes des

lui ont donné l'ordre ainsi qu'à Jean-Michel X..., en abusant de leur autorité, d'aller récupérer des sommes dues ou de ramener un camion, en dehors de toute mise en demeure régulière ou de toute procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

propre du CHSCT, les frais de procédure seront nécessairement supportés par l'entreprise, il n'apparaît pas justifié d'allouer quelque indemnité que ce soit au titre des dispositions de l'article 700

l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que le dépôt de conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture ne constitue pas le motif grave requis par l'article 784 du nouveau Code de procédure

[…] » ; que si « le juge des libertés et de la détention « peut » et non « doit » assister à la perquisition c'est pour veiller au respect des règles de procédure s'il l'estime nécessaire, la loi ne lui

. ; que Mme Y... a relevé appel de ce jugement et, "incidemment à cette procédure", a formé une tierce opposition à l'encontre des arrêts des 17 décembre 1988 et 5 février 1987 ; Attendu que Mme

a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d' instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 177 du Code de procédure

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'absence de versement en procédure des éléments de la procédure souche nécessaires au contrôle de la régularité de certains

, doit nécessairement porter une appréciation sur la durée de la procédure suivie devant le juge administratif dès lors que cette procédure a contribué à l'allongement de la durée de la procédure devant