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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1ff9ba5988459c54e73
17 février 1971
17 février 1971
N'AUTORISE UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL A SIGNER ET A PRODUIRE EN LEUR NOM UN MEMOIRE, LE MANDAT QUI LEUR A ETE DELIVRE NE POUVANT S'ETENDRE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210229
21 mars 2019
21 mars 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200566
5 avril 2012
5 avril 2012
X... de sa demande d'attribution de la carte d'invalidité ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58861
21 mai 1996
21 mai 1996
Bernard X... ont assigné la société Garage Trabisco, devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, afin d'obtenir l'autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201785
7 octobre 2010
7 octobre 2010
procédure devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, M.
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f59
4 mars 1998
4 mars 1998
incident par le liquidateur ; que ces recours ayant été déclarés irrecevables, la compagnie La Mondiale a assigné Mme X... et l'UBP en réparation du préjudice qu'elles lui avaient causé en engageant une procédure
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025fc
20 février 1997
20 février 1997
civile; Mais attendu que, la procédure devant la cour d'appel étant orale, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100221
23 février 2012
23 février 2012
le Tribunal de commerce ; que l'Association CIFOD s'est ainsi vu délivrer le 3 février 2006, à l'issue de la procédure devant la Cour d'appel et la Cour de cassation, un commandement de payer la somme
Source officiellecr
613724e9cd580146774196b4
8 juillet 1987
8 juillet 1987
procédure devant la Cour d'assises est orale", sans statuer sur les conclusions qui lui étaient soumises" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé a déposé sur le bureau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de cassation, dont le siège est [Adresse 3], dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° H 23-18.797 opposant : 1°/ Mme [B] [G], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc2b9
3 novembre 1994
3 novembre 1994
civile ; que, pour les mêmes raisons, l'arrêt qui réforme des dispositions du jugement non frappé d'appel viole l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la procédure devant la cour d'appel statuant
Source officiellecr
61372566cd5801467741d629
25 octobre 1995
25 octobre 1995
et au prononcé de l'arrêt, la procédure devant la Cour et l'arrêt de condamnation sont entachés d'une nullité absolue ; "alors, d'autre part, que les fonctions de greffier devant la cour d'appel doivent
Source officielleciv1
ébouté Madame Z... de ses demandes indemnitaires dirigéesc/Maître X
ECLI:FR:CCASS:2017:C110523
6 septembre 2017
6 septembre 2017
devant la Cour d'appel de Nouméa et devant la Cour de cassation et d'avoir débouté Madame Z... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Maître X... ; AUX MOTIFS QUE concernant la nullité de la citation
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6137263ccd58014677423fe5
22 juin 2005
22 juin 2005
, ensemble violation du principe d'ordre public de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100477
22 mai 2019
22 mai 2019
indûment versés, dès lors qu'ils devaient couvrir les frais et honoraires de procédure devant la Cour de cassation et non des frais et honoraires de consultation, et de 10 000 euros au titre de son préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100617
28 mai 2009
28 mai 2009
X... avait quitté définitivement son travail le 16 octobre 2001 à la demande de son employeur en remettant les clés des portes du cinéma et qu'ainsi les chances de succès de la procédure devant la Cour
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61372634cd58014677423c5a
18 juin 2002
18 juin 2002
Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa demande de mise
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6079d3709ba5988459c593e2
8 janvier 1980
8 janvier 1980
SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CELLE-CI N'A PAS, SUR LA DEMANDE DE TESTASECCA, SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100768
16 septembre 2010
16 septembre 2010
.. ne s'est pas désintéressé du dossier de son client ; Que surtout, il convient de rappeler que le suivi de la procédure devant les Cours d'appel, du moins encore pour le moment, appartient aux avoués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100852
6 juillet 2016
6 juillet 2016
continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième
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