X... entre le 18 mars et 17 juin 1987, divers produits pour une somme de 30 973,26 francs ; que M.

accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ; que l'arrêt relève que les produits

X... soutenait que les prestations avaient été mal réalisées, que le travail n'était pas satisfaisant, l'existence de dysfonctionnements ayant encore été constatée le 10 mai 2010, que le produit livré

; qu'ils ont, en outre, recherché la garantie de la compagnie continentale d'assurances (CCA) auprès de laquelle cette dernière société avait souscrit une assurance "responsabilité civile pour les produits

l'article R. 237-1 du Code du travail ; 2 / que commet une faute inexcusable, l'employeur qui sait que, malgré l'interdiction édictée en théorie, la pratique impose à ses chauffeurs le déchargement des produits

Ce certificat 3. 1 est délivré pour un contrôle spécifique à une commande ; les résultats figurent obligatoirement sur le certificat et ils doivent assurer la conformité des produits livrés.

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande Bas Normands, dont le siège est

pourvoi formé par la société Ricard, dont le siège social est à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Privas, au profit

société Materne Boin a acheté à plusieurs reprises des coupelles de confiture à la société Charles Faraud ; qu'en 2001, un différend est né entre ces deux sociétés, ayant pour objet le paiement de produits

, pour les dommages corporels, matériels ou immatériels qui leur sont consécutifs, causés à ses clients, mais exclut les dommages subis par les produits livrés eux-mêmes et retient que la société Pacifica

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE ANONYME DE TUILERIE "LES ETABLISSEMENTS LAURENTIES" A LIVRE EN 1970 ET 1971 DES TUILES

droits de la Compagnie La Participation, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile-section B), au profit

après livraison » des conditions générales de la police d'assurance souscrite par son assurée et que cet article prévoit que la garantie ne s'applique pas pour « le remplacement ou la réparation des produits

SUR L'INSTALLATION DE CHARGEMENT AURAIT PERMIS AU CLIENT DE CONNAITRE LA TEMPERATURE REELLE DU PRODUIT LIVRE ET, PARTANT, LES CORRECTIONS A APPORTER EN CONSEQUENCE A SA FACTURATION ; QU'AU SURPLUS,

pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit

immatériels qui en découlent », était clair et précis, qu'il laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits

Etablissements Lucien F..., société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit

Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Reboul SMT, société anonyme, dont le siège est ...,

à ses contractants un vin différent de celui indiqué dans leur commande tout en accompagnant leur envoi du produit d'une facture correspondant effectivement et explicitement au produit livré, ne pouvait

fourniture d'un ensemble de modelage de longerons pour montants de cages de laminoirs ; qu'à la suite de malfaçons résultant de la non-conformité par rapport à la commande, de l'ensemble de moulage livré