commerciales par nature ; que les actes de prolongement doivent être nécessairement des activités de commercialisation et de transformation de produits de la ferme, qui peuvent certes justifier l'acquisition

E... en annulation du bail commercial du 20 décembre 2013 et expulsion de la société Lyona, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental, en vertu

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[E] ; d'où il suit que le moyen pris en sa quatrième branche, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et attendu qu'ayant relevé que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie centre commercial de Leers, demanderesse au pourvoi principal.

de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits qu'il prétend offerts à la

relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la reproduction mécanique des oeuvres qu'elle protège ; que dans cet objet ne figure pas, selon le prévenu, le droit d'utilisation publique

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la nullité d'une convention pour absence de consentement, qui vise à protéger l'intérêt de la partie dont le consentement n'a pas été valablement donné, est une

et dont la société concurrente aurait indûment profité sans rechercher si les actes de concurrence déloyale qu'elle invoquait n'avaient pas entraîné pour elle un trouble commercial impliquant

, un nom commercial ou tout autre signe distinctif d'un concurrent ; qu'en écartant toute pratique commerciale trompeuse de la part de la société Galec, en s'attachant uniquement à l'impact que le message

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant la titularité du droit d'auteur, depuis 1946, sur un modèle de chaussure "

par le monument de la société Daniel Y sur l'observateur averti, était différente de celle produite par le modèle antérieur n° 953014 tel que déposé, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche

Paris (pièces G2, G6) ; qu'un second droit de communication auprès de France Telecom réalisé le 16 février 2004 révèle que les lignes téléphoniques n° 01.47.55.02.46 et n° 01.47.55.97.60, au nom de la

et n° 01.47.55.97.78, au nom de la SARL HCD 2, ont été mises en service à compter du 14 janvier 2004, au nom de HCD, au 4ème étage du 143, ... 75016 Paris suite au déménagement des sociétés (pièces G6

VIGNEAU, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° N 24-14.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

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pas de commettre un délit, mais de se conformer aux prescriptions de la DGCCRF pour procéder à la commercialisation du produit litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors

N..., domiciliée [...] , agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de W...