ainsi que Marie-Christine Y..., avaient également été bénéficiaires de dix-neuf chèques ; tous ces chèques ont été émis entre décembre 1995 et août 1996 ; qu'Albert A... a émis les premiers chèques au profit

par la partie civile et le ministère public, il subsiste à tout le moins un doute sur la responsabilité de Jérôme X... dans les malversation dont se plaint la société Optiland ; que ce doute profite au

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 de la loi de finances pour 1982, 459 du Code des douanes, 593 du

6, 8 du décret du 24 novembre 1968, 5 du décret du 27 janvier 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe en profit

(ALEXANDRE), ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE

215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT

A DIT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS ENVERS LA SEULE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'APPEL D'UN PREVENU NE PEUT VALOIR NI

droites sont entrées légèrement en contact, provoquant le déport du véhicule BMW sur la gauche ; ... que la preuve d'une fraude n'est pas d rapportée ; ... qu'il subsiste donc un doute qui ne peut que profiter

X... : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 avril 2018 ; DIT que la notification du présent arrêt au prévenu et à son curateur

1968, 11 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, 369, 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT

une requête au juge compétent aux fins d'être autorisé à se faire restituer le véhicule en vue de sa réalisation..." ; qu'il est également annexé le document spécifique prévu à l'article 8 b, le précité

reprochée, ils ne pouvaient, sans se contredire, émettre un "doute" sur sa capacité à pratiquer ce type d'intervention qu'il pratiquait depuis trente ans sans le moindre incident; le doute devant profiter

459 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit

PATRICK, POURSUIVI POUR INCENDIE VOLONTAIRE, A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA

digitale ; qu'en statuant par des motifs inopérants et erronés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence commande que le doute profite

(HELMUTH), DU CHEF DE CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL

que l'état des frais produit par le prévenu constituait un justificatif des frais de déplacement qui figuraient sur la facture litigieuse, l'allusion faite de faàon inopérante à ce document que les juges

la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit

doute devant profiter au prévenu, réformant la décision attaquée, de relaxer X... de ce chef ; que tout au contraire les dénégations du prévenu en ce qui concerne les atteintes sexuelles commises sur

strictement applicable au donneur du gage, ici, un débiteur, qui détourne le gage et qu'il en résulte qu'est incriminé le détournement d'objet gagé effectué par le donneur de gage au préjudice de celui au profit