Y..., mandataire liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne s'impose que si la demande à laquelle on l'oppose a la même

jugée, tant en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la police que le rejet de la demande d'application de la réduction proportionnelle; qu'enfin la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité

relative à la prescription, rejeter leurs demandes relatives à la compétence du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

par ce même jugement, avec celle prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise le 3 septembre 2010 ; que la décision ayant autorité de chose jugée, depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin

une demande de garantie et non d'indemnisation, quand elle pouvait requalifier la demande, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 12 du code de procédure civile

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

de cession de mitoyenneté devant la juridiction compétente, la cour d'appel, qui n'en était pas saisie, s'est prononcée sur des choses non demandées, ce qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation

de la chose jugée attachée à une décision ayant déclaré irrecevable une demande n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ; que dès

ce qui concerne l'identité de l'objet, il ne suffit pas que la même chose matérielle soit en litige, mais il faut encore que le même droit soit réclamé sur la même chose ; que l'autorité de la chose jugée

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à

elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance ; que, dès lors, en jugeant, pour prononcer la résolution de la vente conclue entre M.

de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée tel que prévu par l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent

C... de sa demande tendant à la constatation du caractère non exécutoire des actes authentiques et a rejeté toute autre demande. 5.

d'une contestation de la recevabilité d'un appel pour cause de tardiveté, la cour d'appel ne peut sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté devant elle

du salarié : au soutien de ses demandes présentées devant la présente cour, M.

prononcé au terme de cette instruction a acquis l'autorité de chose jugée et entraîné l'extinction de l'action publique ; que la décision du juge d'instruction a été confirmée par la chambre de l'instruction

respectives des parties ; qu'ainsi l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur

Z... afin de voir prononcer la nullité de l'arrêt du 15 décembre 2011 ; Attendu que la société Dev'Immo fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'instance

au dispositif des arrêts et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; que la nouvelle demande, qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était