Y... avait refusé sa réintégration telle que proposée par l'employeur ; et en second lieu, en admettant que la réintégration ne pouvait s'entendre que dans l'emploi qu'occupait M.

réitérée d'affectation au poste de chef d'atelier retouches, qui lui a été faite par Jean-Paul X..., nommé directeur de l'Opéra National de Paris au mois de septembre 1992; que la procédure de mise

du salarié proposée par le juge est refusée par ce dernier ; que faute d'avoir procédé à une telle demande envers le salarié, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, prononcer la

X..., son acquiescement au jugement du 21 mai 2002 et proposé la réintégration dans les lieux demeurés vacants ; que ces derniers ont refusé au motif que le fonds de commerce avait disparu ; qu'ils ont

Aux termes de ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses

, appartenant au même groupe, et portant sur un poste d'animateur coordinateur de magasins ; que ce contrat de travail a été rompu pour motif économique le 22 mars 2010 ; qu'après avoir refusé la proposition

L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

peut se faire dans un emploi équivalent, seule possibilité en l'espèce, dès lors que le poste antérieurement occupé n'existait plus, ce que Jean-Paul X... n'a jamais contesté ; que la proposition pour

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait proposé

Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 ) que si aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, peut proposer

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises." ; que le législateur met ainsi à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié concerné par la procédure

voie du recours en cassation » ; que « vu l'article L 1235-3 du code du travail qui dispose : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

T..., il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'article L. 1235-3 du Code du travail dispose que: "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule

licenciement de Mme S... a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer