AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215ccd580146773f3202
17 juillet 1990
17 juillet 1990
dénoncé, le 21 janvier 1986, les accords collectifs dits accords de carénage conclus entre les 17 octobre 1957 et 4 juin 1984 ; que le 3 mars 1986, en remplacement de ces accords, a été signé un protocole
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soc
613723b2cd5801467740d0c9
17 janvier 2001
17 janvier 2001
électoraux au syndicat SECI-CFTC et, d'autre part, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle