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10 785 résultats pour « protocole d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215ccd580146773f3202

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

dénoncé, le 21 janvier 1986, les accords collectifs dits accords de carénage conclus entre les 17 octobre 1957 et 4 juin 1984 ; que le 3 mars 1986, en remplacement de ces accords, a été signé un protocole

Source officielle

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0c9

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

électoraux au syndicat SECI-CFTC et, d'autre part, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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soc

613721c6cd580146773f72ef

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord du 17 septembre 1975 entre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201010

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

La caisse n'est pas bien fondée à opposer que la France a émis une réserve d'interprétation lors de la signature dudit protocole, en restreignant l'application de celui-ci aux « infractions relevant en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100185

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 15 avril 2009, la société et l'UNICID ont conclu un protocole d'accord, stipulant notamment, en son article premier, que la société s'engageait, à compter de la campagne 2008/2009 et pour les campagnes

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civ1

613720dacd580146773eef25

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 1987), que, par un protocole

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comm

61372437cd58014677413a72

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... dans le capital de la société Kaleta, de telle sorte que la seule caducité du protocole d'accord du 23 octobre 1992 n'était pas susceptible de remettre en cause l'application de la clause de non-concurrence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge saisi d'un moyen tiré de la violation du droit au respect

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur

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CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de

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soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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