AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et non d'un émolument tarifé ; qu'ensuite, en l'absence d'accord entre l'officier public et son client, le juge du fond a, comme il lui incombait de le faire, fixé les honoraires dus au notaire en fonction

de la publication au Bodacc du jugement de liquidation judiciaire qui expirait le 4 février 2006, sans qu'aucune erreur n'ait été relevée quant à l'identité du débiteur tant dans la publication du Bodacc

authentique ; qu'il est établi que suivant acte reçu authentique reçu le 22 juillet 1999, Monsieur E... et Mme X... ont procédé au partage des biens dépendant de la communauté existant entre eux en suite

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M.

Pour déclarer Mme [N] coupable des délits de complicité de détournement de fonds publics reprochés, d'une part, à M. [I] et, d'autre part, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ayant dans son précédent arrêt du 3 mai 1995 qui n'a été frappé d'aucun pourvoi, rejeté le moyen du ministère public tiré de la prescription de l'action publique en déclarant que "les faits ne paraissant

soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28 4° c et s'il est justifié de cette publication par

et que l'avocat et ses assureurs ne précisent pas quelles mesures auraient permis d'empêcher leur passage à l'acte ; que, de ces énonciations et appréciations, sans inverser la charge de la preuve soumise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Adida-Canac, avocat général, auquel, les parties invitées à le faire, la SCP Waquet, Farge et Hazan a répliqué, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2024 où étaient présents M.

et stipulait que celles-ci s'engageaient à établir, au plus tard lors de la signature des premiers ordres de mouvement, un acte de garantie de bilan ; que le 27 décembre 1995, le cédant a informé la banque

de cette décision, aucune contestation ne peut être émise sur le fondement de cette inconstitutionnalité, tandis qu'a contrario, entre cette publication et jusqu'au 1er septembre 2023, date de l'abrogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a été poursuivi des chefs, d'une part, de complicité de détournement de fonds publics pour avoir ordonné à M.

DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET CONFIRMER DE CE CHEF L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; " QUE D'AUTRE PART, TOUTE ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PUBLIC CONSTITUE UN FAUX PUNISSABLE, CAR